de lignes d'eau) " " la rubrique 2.5.4 du décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, / • les projets dont la surface d'emprise

L 225-56 du code de commerce ainsi que des articles 1110 et 1116 du code civil, de prononcer l'annulation de l'ordre de publicité du 11 mars 2008, - à titre subsidiaire, au visa de l'article 1184 du

[Adresse 2] Représentant : Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 93 PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code

général des impôts ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.

C, pris en sa qualité de président de la société Formapro, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

prévu par le premier alinéa de l'article 175-1 du Code de procédure pénale   ».

du code civil conformément à la numérotation en vigueur à compter du 01.10.2016, l'article 1231-6 du code civil, suivant la numérotation en vigueur à compter du 01.10.2016, l'article 1343-2 du code civil

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel NAGET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE, délégation régionale de l'AGS, est intervenu aux côtés du mandataire liquidateur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce et a fait valoir

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

X..., fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail, faute de preuve de l'applicabilité de ce texte en l'espèce, M.

VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS, aux termes duquel il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, à titre principal, de fixer à la somme de 600.000

-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu les autres

L. 223-18 du code de commerce.

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

En l'espèce, conformément à l'article L. 622-24 du Code de commerce, ce délai étant dépassé, la seconde déclaration est forclose.