Or, le juge des référés ne peut accorder que des provisions quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable selon l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : En application du code de commerce et du code de Procédure civile (sic) CONDAMNER la SARL P.MAC ENSEIGNE au paiement de la somme de 3.016,44 euros à la SAS OLIVIER au titre

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Ine, à laquelle la société Tinel (le destinataire) avait

873 al.2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1344 et 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER à titre provisionnel la société SOSEP GROUPE à payer à

Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon versera à la SOCIETE DEMOUGIN une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

873 du code de procédure civile.

437-2 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983, 9 du Code de commerce, 14 de la loi du 13 juillet 1967 en vigueur au moment des faits, 459 et 593 du Code de

1134 du Code civil, ensemble l'article 2221 du Code civil devenu article 2251 du Code civil.

, la cour de renvoi a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 23/10/2025 à 09h15 devant la 4 ème chambre

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

à titre provisionnel, au titre du solde des factures. 3.Par ordonnance du 21 septembre 2021, le président du tribunal de commerce a, au visa de l'article 873 du code de procédure civile': - condamné

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1648 du code civil.

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

873 du nouveau code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le départ simultané chez la société Kern France