à 844) et le parquet a expressément requis le dessaisissement le 27 janvier (D 844) ; que ce n'est qu'en suivant, le même jour, cotes D 845 à 849, que Mme [K] s'est dessaisie au profit

Aux termes de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L 842-3 est composé : / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter Mme [X], née [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens ; Déclarer la BANQUE POPULAIRE recevable et bien

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

(article 31 du code de procédure civile) et d'autorité de chose jugée (1 355 du code civil), le tout au soutien d'une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) dont le fondement est

1231-6 du code civil.

461 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour les mêmes considérations, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du

Aux termes des dispositions de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, rendues applicables à la prime d’activité par l’article L. 845-4 du même code : « L'action de l'allocataire pour le paiement

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Maître Marie-Laure BOST, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les conditions des articles 848 et 849 du Code de procédure civile n’étant pas réunies, il convient de se déclarer incompétent et de rejeter les demandes de Madame [S] [R] [N] épouse [X] et les demandes

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 N° 2023 - 137 N° RG 23/03302 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 AOUT 2023 N° 2023 - 158 N° RG 23/03891 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 04 AOUT 2023 N° 2023 - 160 N° RG 23/03892 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 AOUT 2023 N° 2023 - 159 N° RG 23/03912 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2024 N° 2024 - 161 N° RG 24/03712 N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 N° 2024 - 86 N° RG 24/01648 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF2P