R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code

de procédure civile, - de condamner Monsieur [F] à 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile.

L.1235-3-1 du code du travail ; - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel.

[U] [C] à payer à la SA Promologis la somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

- sur la prescription Les appelants rappellent les dispositions des articles 671 et suivants du code civil.

Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du même code prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis

676 à 679 du code civil ; l'implantation de ces balcons crée des vues directes, et fera obstacle à l'extension de la maison des requérants ; - le permis méconnaît les prescriptions du PLUi relatives

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ; - le code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de Maître Amandine FRANGEUL.

Contrairement à ce qu'allègue Yves Y..., l'avancée constatée ne relève pas du champ d'application de l'article 679 du code civil, relatif à la réglementation des vues obliques, mais bien de celui de l'article

450 du code de procédure civile.

1382 du code civil.

L'article 675 du même code indique que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement, et l'article 677 ajoute que les jugements sont notifiés aux parties

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 septembre

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que dès lors qu'elle constatait qu'une procédure de faillite avait été ouverte en Belgique en 1995 à l'encontre de la société Air Zaïre en son ensemble, la cour d'appel