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112 729 résultats pour « article 35 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200789_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient qu'en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, elle bénéficie d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable depuis le 25 août 2020 que la décision

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100514_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient qu'en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, elle bénéficie d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable depuis le 25 août 2020 que la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1914177_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En conséquence, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation, prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, selon laquelle il remplit les conditions définies à

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403414_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les

Source officielle
TJ

JCP

69dd31bdcdc6046d471e8d90

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300602_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l’objet d’une homologation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300521_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l’objet d’une homologation

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb39cdc6046d479ceeaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300421

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L'interprétation de l'article L. 411-35 du code rural faite par la jurisprudence tend à aligner les conditions auxquelles doit satisfaire le candidat cessionnaire sur celles exigées du bénéficiaire de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210431

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

R. 142-25 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 34 et 35 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la contestation du cotisant portant, non sur une demande de remise de

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7710d808eb34e4557d8

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 35, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542606866c0645cd2c96

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

697acfdccdc6046d470c1fcf

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présentant un tel caractère, le juge des contentieux de la protection doit donc relever d’office l’irrecevabilité de toute demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100343

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-7, neuvième alinéa, et L. 311-52 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10414

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

En application des dispositions de l'article L131-35 du Code Monétaire et Financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00161_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105951_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : c) La nature des travaux ou du changement de destination ; () ". 4.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b7b5acdc6046d471ef63f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

R.312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400740_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 2191-35 du code de la commande publique : « Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de

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TA

2ème chambre

DTA_2201755_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 631-9 de ce même code : " Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour une durée égale à celle prévue à l'article L. 1225-35 du code du travail. / Ce congé

Source officielle