TA20 · 1ère chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2100514, par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2021 et le 18 octobre 2022, la SCCV Rosa marina, représentée par Me Muscatelli, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, née le 15 novembre 2020, par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de reconnaître l'existence d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration au titre de la loi sur l'eau déposée le 19 mars 2020 concernant le rejet d'eaux pluviales du projet de construction d'un immeuble sur la parcelle cadastrée section G n° 0156, lieudit " Molendino ", dans la commune de Zonza, ensemble la décision du 8 décembre 2020 confirmant cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer une attestation de non-opposition tacite à sa déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, elle bénéficie d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable depuis le 25 août 2020 que la décision du préfet d'opposition à cette déclaration a retirée irrégulièrement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SCCV Rosa marina ne sont pas fondés. 
 II. Sous le n° 2200789, par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, la SCCV Rosa marina, représentée par Me Muscatelli, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de reconnaître l'existence d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration au titre de la loi sur l'eau déposée le 19 mars 2020 concernant le rejet d'eaux pluviales du projet de construction d'un immeuble sur la parcelle cadastrée section G n° 0156, lieudit " Molendino ", ensemble la décision de rejet de son recours gracieux présenté le 11 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer une attestation de non-opposition tacite à sa déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, elle bénéficie d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable depuis le 25 août 2020 que la décision du préfet d'opposition à cette déclaration a retirée irrégulièrement, faute de motivation, de respect de la procédure contradictoire et de respect du délai de retrait de 4 mois. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Muscatelli, représentant la SCCV Rosa marina. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 8 juin 2018, le maire de Zonza a délivré à la SCCV Rosa marina un permis de construire un immeuble sur la parcelle cadastrée section G n° 0156, lieudit " Molendino ". Par une lettre du 3 septembre 2019, la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud a informé la société pétitionnaire que sa parcelle était quasi-intégralement située dans les lits majeurs et moyens du ruisseau de Casavecchia et dans la zone d'aléa d'inondation fort à très fort d'une étude hydraulique de ce ruisseau. Elle lui a également demandé de suspendre ses travaux afin, le cas échéant, de déposer une déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (rubrique 3.2.2.0). Le 19 mars 2020, la SCCV Rosa marina a déposé ladite déclaration. Par une lettre notifiée à la déclarante le 31 août 2020, le service instructeur l'a informée que son dossier était complet, mais que, compte tenu du risque d'inondation, celle-ci devait lui communiquer un plan de masse détaillé, rapporté aux données d'un atlas des zones inondables. Elle a ajouté qu'en l'absence de réponse de sa part, une décision tacite d'opposition à sa déclaration interviendrait dans un délai de 3 mois. Le 15 septembre 2020, cette société a demandé au préfet de la Corse-du-Sud de renoncer à sa demande de pièce et de confirmer qu'elle bénéficie d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration. Par une lettre du 8 décembre 2020, le préfet a réitéré sa demande de pièce et a indiqué qu'en l'absence de réponse de la part de l'intéressée, une décision tacite d'opposition à sa déclaration interviendrait dans un délai de 3 mois. Par une lettre notifiée au préfet le 11 mai 2021, la déclarante a présenté un recours gracieux à l'encontre d'une décision tacite d'opposition à sa déclaration. Par une décision du 21 juillet 2021, le préfet a rejeté ce recours. La SCCV Rosa marina doit être regardée comme demandant au tribunal, dans l'instance n° 2100514, d'annuler la décision, née le 15 novembre 2020, par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de reconnaître l'existence d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration au titre de la loi sur l'eau déposée le 19 mars 2020, ensemble la décision du préfet de la Corse-du-Sud du 8 décembre 2020 confirmant cette décision. Elle doit également être regardée comme demandant au tribunal, dans l'instance n° 2200789, d'annuler la décision précitée du 8 décembre 2020, ensemble la décision du préfet de la Corse-du-Sud du 21 juillet 2021 de rejet de son recours gracieux. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisés n° 2100514 et n° 2200789 de la SCCV Rosa marina présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. () ". L'article R. 214-1 du même code dispose : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ; 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur. ". Selon l'article R. 214-32 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés. II.- Cette déclaration, remise en trois exemplaires et sous forme électronique, comprend : () 4° Un document : a) Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ; () ". Aux termes de l'article R. 214-33 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'accusé de réception adressé au requérant lui indiquant de compléter son dossier mentionne cette conséquence ; 2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des prescriptions générales applicables. ". L'article R. 214-35 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète.  Toutefois, si, dans ce délai, il apparaît que le dossier est irrégulier ou qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, le délai dont dispose le préfet pour s'opposer à la déclaration est interrompu par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois. Lorsque le dossier est irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne cette conséquence. () ". 
 4. D'autre part, l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 dispose : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu' au délai de rétractation fixé au titre de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévue par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. ". Enfin, l'article 1er de cette même ordonnance précise : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus () ". 
 5. Il résulte de l'instruction qu'à la suite du dépôt le 19 mars 2020 de la déclaration de la SCCV Rosa marina, en application des dispositions précitées de l'ordonnance du 25 mars 2020, le délai d'instruction de cette déclaration n'a commencé à courir que le 24 juin 2020. Dès lors, ce délai s'achevait le 24 août 2020. Or, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que le service instructeur aurait informé la déclarante du caractère complet ou pas de son dossier dans le délai de 15 jours prévu à l'article R. 214-33 du code de l'environnement. D'autre part, si par une lettre du 24 août 2020, le service instructeur a informé la déclarante que son dossier était complet mais qu'en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, la production par ses soins d'un plan de masse détaillé était nécessaire à l'appréciation du risque d'inondation, un tel courrier ne lui été notifié que le 31 août 2020, soit postérieurement à la naissance, le 24 août 2020, d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration. Il s'ensuit qu'en refusant de reconnaître l'existence d'une telle décision, le préfet de la Corse-du-Sud a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'environnement. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la SCCV Rosa marina est fondée à demander l'annulation des décisions du préfet de la Corse-du-Sud des 15 novembre 2020, 8 décembre 2020 et 21 juillet 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. L'exécution du présent jugement n'implique pas que le préfet de la Corse-du-Sud délivre à la SCCV Rosa marina une attestation de décision de non-opposition tacite à sa déclaration. Dès lors, les conclusions de la société requérante aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCCV Rosa marina et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du préfet de la Corse-du-Sud des 15 novembre 2020, 8 décembre 2020 et 21 juillet 2021 sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SCCV Rosa marina une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV Rosa marina et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président, 
 Mme Christine Castany, première conseillère. 
 M. Jan Martin, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUSLe greffier, 
 Signé 
 A. AUDOUIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. AUDOUIN 
 2,2200789