[G] [N] :Une somme mensuelle égale au montant du loyer indexé à compter de la date d’échéance, jusqu’à libération effective des lieux,La somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

, en conséquence débouter les époux [J] de leurs demandes, de condamner les époux [J] au paiement d'une somme de 7.000 € pour procédure abusive et injustifiée en application de l'article 32-1 du code

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

de la Cour Vu les articles 30-3 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3.

1792 ou 1231-1 du code civil étant largement expirés.

par l'article L. 11 du Code des pensions de retraite des marins sont limitativement énumérés par l'article R. 6 de ce code ; qu'en décidant que M.

32-1 du code civil, dire et juger qu'il est de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'État aux dépens et à lui verser à lui verser la somme de 2500

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 500 euros et à la société Cardif assurance vie la somme

[M] [J] ; Il sera, à toutes fins, rappelé que les amendes civiles prononcées dans les cas prévus à l'article 32-1 du code de procédure civile sont destinées à l'État, d'où il suit que toute demande

[E] [I], il est de nationalité française par filiation suivant les dispositions des articles 23-1 du Code de la nationalité et 18 et suivants du Code Civil pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché

[K] et Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Dans les procédures sans représentation obligatoire, sont applicables les dispositions de l'article 932 du code précité et, s'agissant d'un appel régularisé par un avocat, celles de l'article 930-1 du

Le contredisant a sollicité, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, la condamnation des parties adverses à une amende civile. La SCP [H] et M.

32-1 du code de procédure civile et celle de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

500, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens de l'instance à la charge de ce dernier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/05365 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRQV N° MINUTE : Assignation du : 17 Avril

L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que " celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3000 €, sans préjudice des dommages-intérêts