qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer

. – Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.

cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer

l'origine, l'intégrité et l'authenticité des documents saisis et ce dans le but de garantir les droits de l'entreprise par ces opérations ; qu'en l'espèce, le logiciel de messagerie utilisé serait du type « Lotus

Mais la location meublée d’un appartement dans son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d’une pièce d’un appartement. » était considérée comme interdisant à Madame [C] de louer

intérieurs du studio, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à verser à la société Veba la somme de 135.000 € en compensation du préjudice né de la perte de chance de louer

[GC] - 33071/96 Décision 13.12.2000 [GC] Article 34 Locus standi Locus standi du légataire universel d’un requérant décédé article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Espoir de

The Bulgarian Government (“the Government”) have not contested the heirs’ locus standi .

The Supreme Court considered, inter alia, that the applicants as administrators did not have locus standi to pursue remedies regarding allegations of the property rights of the owners of the estate.

The Government did not object to the   heirs’   locus standi . The Government submitted a declaration with a view to resolving the issues raised by these complaints.

[O] [K], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lotus Delano I

  Thus,       the only issue concerning their locus standi can be the risk of       an accident.

Sur la demande reconventionnelle d'interdiction de louer l'appartement en meublé touristique Pour faire droit à la demande reconventionnelle de la société NYC, le juge des référés, se fondant sur le

préjudice moral, 2 000 euros au titre du préjudice de stress, 1 500 euros relatives à la partie de la valeur réelle du véhicule non remboursée, 9 765 euros au titre de la perte d'une chance de louer

Z... la somme de 104.078,73 euros à titre d'indemnité d'éviction ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 145-31 du code de commerce, qui requièrent l'autorisation du bailleur de sous-louer et

obligations mises à sa charge par la loi et le contrat de bail, constaté que le contrat de bail stipulait que le preneur s'obligeait à occuper les lieux personnellement, avec interdiction formelle de " sous-louer

qu'il a offert à la location pendant l'année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières, et qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer

La société requérante fait enfin valoir qu'elle a été empêchée de louer les biens en raison de dégradations commises sur son bien, correspondant à des actes de vandalisme, tout en soutenant par ailleurs