déterminé par les articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989, applicable en la cause; que ce nouveau loyer doit être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements

tribunal d'instance de Perpignan, 17 décembre 1999), statuant en dernier ressort, que le 7 juillet 1992 l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré (l'OPHLM) a donné en location aux époux Y... un logement

d'autant plus que l'achèvement des travaux et l'augmentation corrélative du loyer permet aux locataires dès lors que leur situation répond aux conditions légales, d'obtenir l'aide personnalisée au logement

en se fondant sur des communications téléphoniques passées avec des interlocuteurs étrangers à partir de son domicile et sur une comparaison de ses revenus salariaux avec ses charges de famille, de logement

dispositif d'aboutage de deux câbles en particulier à embouts de tire-veines caractérisé en ce qu'il est constitué de deux demi-olives munies de moyen de solidarisation bout à bout et comportant un logement

un prêt immobilier le prêt destiné à l'achat d'un immeuble « à usage professionnel et d'habitation » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le prêt était destiné à l'acquisition de deux logements

biologique, sans vérifier, comme il lui était demandé, si la présence des gravats et déchets dont elle a constaté l'existence à une profondeur de trois mètres ne rendait pas impossible la construction de logements

procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant la société Labcatal à payer à Mme [O] la somme de 2 400 euros au titre de l'indemnité d'occupation du logement

Le 21 août 2023, le bailleur a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a donc qualité à agir en l'espèce.

Par courrier du 14 octobre 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES informait M.

Par courrier simple du 2 mai 2024, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

relative à la prise de contrôle conjoint de la SEMAG par la société Action Logement Immobilier et la région et le département de la Guadeloupe

l'économie, des finances et du budget : Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logement

courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus que lui aurait opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'historique de ses demandes de logement

relative à la prise de contrôle conjoint de la SEDRE par la société Action Logement Immobilier et la commune de Saint-Paul

relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant le marché de réhabilitation et d'isolation thermique de logements de la cité du Theil, à Coulommiers

son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, en sa qualité de maire du 1er arrondissement de Lyon, d'une copie du fichier des logements