ADLC
ADLC — 3 décembre 2021
- ECLI
- ADLC:21-DCC-215
- Date
- 3 décembre 2021
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle conjoint de la SEDRE par la société Action Logement Immobilier et la commune de Saint-Paul
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 3 décembre 2021
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:21-DCC-215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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