CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus que lui aurait opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'historique de ses demandes de logement social. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission constate qu'a été adressé au demandeur un courrier daté du 20 décembre 2016, accompagné d'une copie d'écran informatique, retraçant l'historique de la demande de logement social déposée en janvier 2015. Monsieur X ne précisant pas en quoi cette communication, intervenue avant la saisine de la commission, ne répondrait pas ou pas complétement à sa demande, la commission considère que le refus de communication allégué n'est pas établi.

Elle déclare par suite la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.