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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100973
25 septembre 2013
25 septembre 2013
été virées sur les comptes chèque, d'autres sommes ont purement et simplement disparues, notamment, ainsi que le mentionne l'expert en page 42 de son rapport, une somme de 95.482 francs retirée au guichet
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203104_20220804
4 août 2022
4 août 2022
délégation à Mme C E, adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous refus de titre de séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D B, cheffe du bureau de l'asile et du guichet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201828_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, Mme E F, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'acte attaqué, bénéficiait, par arrêté de la préfète du 5 octobre 2022
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201829_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, Mme E F, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'acte attaqué, bénéficiait, par arrêté de la préfète du 5 octobre 2022
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6360c58e3c369c7f74996e80
27 octobre 2022
27 octobre 2022
que l'agression se serait produite à bord du tramway et ce notamment dans la mesure où le rapport d'intervention des pompiers fait état d'un événement au niveau du 'quai et circulation pour usagers guichet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004049198
21 octobre 1998
21 octobre 1998
#xa0; SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 40491/98 présentée par Philippe GUICHON
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511091_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
administrative, la préfecture n'ayant opposé aucun refus implicite ou exprès ; elle est victime d‘une carence administrative due à un blocage informatique de sa demande ; - en dépit de sa convocation au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513789_20250820
20 août 2025
20 août 2025
R. 431-3 du même code citées au point 4, pour les demandes de titres autres que ceux concernés par la procédure définie à l’article R. 431-2, la demande est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515205_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous à ses guichets
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526814_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D..., ressortissant béninois né le 3 juin 1982 à Semé-Kpodji (Bénin) s’est présenté le 11 septembre 2025 au guichet unique des demandeurs d’asile de Paris où sa demande a été enregistrée en procédure normale
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529963_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., ressortissant libyen né le 24 juillet 2005, a présenté le 6 octobre 2005, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure accélérée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529977_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C..., ressortissant du Soudan du Sud né le 8 janvier 1990, a présenté le 7 octobre 2005, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile et a, également, sollicité l’attribution
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530082_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C..., ressortissant mauritanien né le 1er février 1999, a présenté le 8 octobre 2005, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure dite
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600031_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Toutefois, il ressort du guide de la demande d’asile, produit à l’audience, que tout étranger souhaitant demander l’asile ne peut se présenter en personne à un guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600245_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D..., ressortissant béninois né le 5 janvier 1978, a présenté le 23 décembre 2025, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure dite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601637_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient : - qu’il a été convoqué, le 23 janvier 2026 en préfecture mais que lorsqu’il s’est présenté au guichet, l’agent a conditionné l’enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601771_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D..., ressortissant béninois né le 12 mars 1978, a présenté le 13 janvier 2026, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure accélérée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2516430_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens, rappelle la situation de l’intéressé, qui s’est présenté au mois d’août 2025 au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture du Rhône,
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2517957_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., ressortissant mauritanien né en 2000, s’est présenté le 4 septembre 2024 au guichet unique de la préfecture du Val-de-Marne afin de présenter une demande d’asile et a été placé en procédure Dublin
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518934_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation en vue de sa comparution personnelle au guichet
Source officiellePage 95 sur 603