TA75 · 8e Section - MESD — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, et un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, M. E... C..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 8 octobre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 
 
3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans le délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement de la somme de 1 500 euros HT à Me Pafundi, qui renoncerait dans ce cas au bénéfice de l’indemnité allouée au titre de l’aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation conduisant à une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle ne tient pas compte du motif légitime du dépassement du délai de dépôt de sa demande d’asile ; 
- elle résulte d’une inexacte application par l’OFII de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l 'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 en l’absence de prise en considération de sa vulnérabilité ; 
- elle constitue une sanction ainsi qu’une atteinte à son droit à la dignité. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perfettini en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de Mme Perfettini a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. E... C..., ressortissant du Soudan du Sud né le 8 janvier 1990, a présenté le 7 octobre 2005, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile et a, également, sollicité l’attribution des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Toutefois, par décision du 8 octobre suivant, le directeur territorial de l’OFII lui en a refusé le bénéfice, au motif que l’intéressé avait sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de la décision du 7 octobre 2025. 
 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. A... D..., en sa qualité de directeur territorial de l’OFII à Paris, qui a reçu délégation de signature à cette fin par une décision du directeur général de l’OFII du 10 septembre 2025 régulièrement publiée. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. ». 
 
6. La décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application, à savoir les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Elle énonce, également et avec une précision suffisante, que, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, la demande de M. C... est rejetée au motif que l’intéressé a tardivement et sans motif légitime présenté sa demande d’asile. Par suite, cette décision, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Il s’ensuit que ce moyen doit être écarté. 
 
7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la décision attaquée, que le directeur territorial de l’OFII n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C.... Dès lors, le moyen tiré d’un manque d’examen sérieux de la situation de l’intéressé, conduisant à une erreur manifeste d’appréciation, doit en tout état de cause être écarté. 
 
8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur.  
 
 
9. M. C... s’est présenté au guichet unique de la préfecture de police le 7 octobre 2025, soit plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, intervenue le 4 juin 2025 selon ses déclarations, et il ne fait état d’aucune circonstance pouvant constituer un motif légitime de son retard. Par ailleurs, le refus, total ou partiel, des conditions matérielles d’accueil correspond à l’hypothèse posée au point 2 de l’article 20 de la directive 2013/33/UE de « limitation » du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, reprise en droit interne à l’article L. 551-15 précité, dont l’OFII pouvait en l’espèce faire application. La circonstance que la procédure normale et non pas celle dite « accélérée » a été retenue par les autorités chargées de l’asile est, à cet égard, sans incidence sur la légalité de la décision prise par l’OFII. Enfin, en se bornant à indiquer, lors de l’entretien de vulnérabilité tenu le 8 octobre 2025, être hébergé par son amie, et en ne faisant pas valoir de problème de santé ou de besoin particulier, le requérant ne peut être regardé comme justifiant d’une vulnérabilité au sens de l’article L. 551-15 que l’OFII n’aurait pas prise en considération. Il s’ensuit que les moyens tirés de ce que la décision attaquée résulterait d’une inexacte application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard du droit européen, qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, constituerait une sanction et porterait atteinte au respect de son droit à la dignité doivent être écartés. 
 
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. C... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. C... sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E... C..., au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Me Pafundi. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
D. PERFETTINI 
La greffière, 
Signé 
PERMALNAICK 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.