O R D O N N E : Article 1er: La requête de l'association Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon est rejetée.

DE LA RECOMPENSE DUE PAR LE MARIE A LA COMMUNAUTE N'ETAIT PAS TELLE QUE LES REPRISES DE LA FEMME DEVRAIENT, A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, S'EXERCER SUR LES BIENS PROPRES DU MARI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE LE MARIAGE AVAIT ETE DISSOUS PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 1ER MARS 1977 DEVENU IRREVOCABLE LE 25 JUIN SUIVANT, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION

condamner ce dernier à lui verser un rappel de salaire et une indemnité de licenciement ; qu'il fait appel du jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal, estimant que le syndicat avait été dissous

Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) ; que le versement de cette pension a été supprimé lors de son remariage en février 1991 ; que celui-ci ayant été dissous

La Cour précise que les déclarations pouvant être qualifiées de discours de haine, d’apologie de la violence ou d’incitation à la violence, comme celles en l’espèce, ne sauraient passer pour compatibles

Le requérant se pourvut devant la Cour suprême, qui déclara que la common law irlandaise n’était pas en contradiction avec la garantie constitutionnelle du libre discours ou avec l’article 10 de la Convention

ce moyen, qui repose sur une cause juridique distincte de ceux développés en première instance, constitue une demande nouvelle irrecevable en appel ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des dispositions

Le discours est désorganisé et diffluent. Le psychiatre a relevé un déni des trouble et une impulsivité verbale.

Le grief du requérant concernant l’atteinte qui aurait été portée à son droit à la liberté d’expression par sa condamnation au civil à payer des dommages et intérêts en raison d’un discours qu’il avait

personnel ni qu'il aurait été énoncé dans des circonstances telles que ces personnes étrangères à l'établissement aient pu effectivement l'entendre ;" Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les dispositions

demeure anosognosique et désorganisée ; que le contact est marqué par la bizarrerie en lien avec des hallucinations persistantes et la pensée par un net relâchement de l’association des idées rendant le discours

, CONFIRMONS l'ordonnance entreprise, DISONS que les dépens sont à la charge de l'État.

[I] [D] est nécessaire, en ce que si le patient se présente avec un contact adapté, sans trouble du comportement au sein du service, l’accès à son vécu intra-psychique demeure impossible ; que le discours

tracée dans le dossier médical ; Attendu qu'aux termes de l’avis du Dr [L] [W] médecin au CHU de [Localité 2], en date du 5 octobre 2024, Monsieur [G] [O] présente des troubles de la persécution, un discours

, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 16/08/2024 - avons rendu publiquement par mise à disposition

Les certificats de 24 heures, de 72 heures ainsi que le certificat médical du 23 avril 2024 sont concordants pour relever l'existence chez Monsieur [G] [F] d'un discours incohérent avec éléments à thématiques

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué