Cour d'Appel · Hospitalisation D'office — 25 avril 2024

N° RG 24/00060 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MG6O



N° Minute :































































































Notification le :



25 avril 2024









 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E



JURIDICTION PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024





Appel d'une ordonnance 24/468 rendue par le Juge des libertés et de la détention de GRENOBLE en date du 11 avril 2024 suivant déclaration d'appel reçue le 

15 avril 2024



ENTRE :



APPELANT :



Monsieur [P] [G] [F] 

actuellement hospitalisé au centre hospitalier [6] à [Localité 4]

né le 15 Octobre 2002 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]



assisté de Me Marine RONK, avocat au barreau de GRENOBLE







ET :



INTIMES :



CENTRE HOSPITALIER [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Monsieur LE PREFET DE L'ISERE

A.R.S.

[Adresse 1]

[Localité 3]







MINISTÈRE PUBLIC :



L'affaire a été régulièrement communiquée à Mme BAUDOIN, Avocat général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 24 avril 2024,





DEBATS : 



A l'audience publique tenue le 25 avril 2024 par Joëlle BLATRY, conseillère, déléguée par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 16 juillet 2023, assistée de Frédéric STICKER, greffier,





ORDONNANCE : 



prononcée publiquement le 25 avril 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signée par Joëlle BLATRY et par Frédéric STICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













FAITS ET PROCEDURE :



Monsieur [P] [G] [F] a été hospitalisé au centre hospitalier [6] pour soins psychiatriques sans consentement par arrêté du maire de [Localité 3] le 4 avril 2024 confirmé par arrêté du préfet du 5 avril 2024.



Cette hospitalisation a été confirmée par décision du 11 avril 2024 avec notification le même jour à Monsieur [G] [F].

Par courrier reçu le 15 avril 2024, Monsieur [G] [F] a contesté la décision du 5 avril 2024.



Le 24 avril 2024, le Ministère Public a conclu à la confirmation de la mesure de soin.



A l'audience du 25 avril 2024, Monsieur [P] [G] [F] est assisté de son conseil.

Il explique qu'il a fait appel pour sa liberté et qu'il veux continuer sa vie et vaquer à ses occupations; il souligne qu'il n'a jamais touché à quelqu'un.

Son conseil rappelle que Monsieur [P] [G] [F] est bien inséré, qu'il a un logement, un travail et des amis.



Les certificats de 24 heures, de 72 heures ainsi que le certificat médical du 23 avril 2024 sont concordants pour relever l'existence chez Monsieur [G] [F] d'un discours incohérent avec éléments à thématiques mystiques et persécutoires ainsi qu'une agitation psychomotrice hétéro-agressive.

Il est noté une évolution positive qui reste néanmoins fluctuante avec persistance de l'opposition aux soins, imprévisibilité et risques hétéro-agressif et de fugues.



Par voie de conséquence, une mainlevée de la mesure de protection est encore prématurée.



La décision entreprise sera confirmée.





PAR CES MOTIFS :



Nous, Joëlle BLATRY conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,



Déclarons l'appel de Monsieur [P] [G] [F] recevable,



Confirmons l'ordonnance déférée,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.



Laissons les dépens à la charge de l'Etat.





Le greffier Le président