CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Gündüz c. Turquie (déc.) - 59745/00 Décision 13.11.2003 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un dirigeant d’une secte islamiste pour incitation publique au crime: irrecevable En 1994, le requérant, dirigeant de Tarikat Aczmendi , une communauté qui se qualifie de secte islamiste, a fait des déclarations au cours d’un reportage retranscrites dans un hebdomadaire à tendance islamiste radicale. En 1998, le tribunal correctionnel estima que dans l’exposé des opinions du requérant, une déclaration concernant la personne dénommée par ses initiales I.N. était constitutive de l’infraction d’incitation publique au crime, ce dernier s’avérant être un intellectuel islamiste connu aux idées modérées. Le tribunal condamna le requérant à une peine de quatre ans d’emprisonnement. La Cour de cassation a confirmé le jugement en 1998. Irrecevable sous l’angle de l’article 10: La condamnation du requérant s’analyse en une ingérence qui, «   prévue par la loi   », visait le but légitime de la «   prévention du crime   ». S’agissant de la nécessité d’une telle ingérence dans une société démocratique, I.N. étant un écrivain jouissant d’une certaine notoriété, il était facilement identifiable par le grand public, et il s’est donc indéniablement trouvé exposé, à la suite de l’article, à un risque important de subir des violences physiques. La Cour estime qu’en mettant l’accent sur le danger qu’encourait ainsi I.N., les motifs de la condamnation du requérant apparaissent pertinents et suffisants pour justifier l’atteinte litigieuse à la liberté d’expression. La Cour précise que les déclarations pouvant être qualifiées de discours de haine, d’apologie de la violence ou d’incitation à la violence, comme celles en l’espèce, ne sauraient passer pour compatibles avec la Convention. La peine infligée au requérant était sévère   : elle a été aggravée par le fait que l’infraction avait été commise par des moyens de communication de masse. Toutefois, la Cour estime que l’inscription dans le droit interne de sanctions dissuasives peut se révéler nécessaire lorsqu’un comportement atteint le niveau de celui constaté en l’espèce et devient intolérable en ce qu’il constitue la négation des principes fondateurs d’une démocratie pluraliste. En outre, relevant que le requérant bénéficiera d’office d’une libération conditionnelle lorsqu’il aura purgé la moitié de sa peine, la Cour considère que la gravité de la sanction infligée n’est pas disproportionnée au but légitime poursuivi: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence