kilos ; que cette surcharge ne peut être reprochée aux utilisateurs à qui les prévenus avaient vendu une embarcation dont la charge utile annoncée pouvait atteindre, selon les pièces contractuelles, devis

Y..., ès qualités, "de son désistement à l'audience du 17 septembre 1999 de ses demandes contre la société X...", en sorte qu'en abandonnant ses prétentions contre la société débitrice principale, le liquidateur

Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur.

ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

' Par conclusions du 4 février 2016, déposées le 9 février 2026, la SAS Ventim a sollicité la reprise de l'instance et demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'action et d'appel à

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société LES COCOTTES URBAINES a déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par le défendeur.

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

d'instance et d'action de la société GRDF déposées au greffe le 25 mars 2026 ;  Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action déposées en début d'audience le 26 mars 2026 ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Rôle 2025 011386 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame

à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement

En l'espèce, le désistement d'appel est fait sans réserve et l'intimé n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident.

En l'espèce, le désistement d'appel de la SA [1] ne contient aucune réserve et Mme [V] ne forme aucun appel incident ou demande incidente.

Par conclusions écrites du 13 mars 2026 soutenues à l'audience du 3 avril 2026, l'appelante a déclaré se désister de son appel.

Copies électroniques : - Me Sophie GAUMET , la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT

[X] se désiste de son appel.

[K] [U] s'est désisté du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens ; Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Vu l'article 462 du code de procédure civile