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186 295 résultats pour « Devismes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100627

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

devise choisie pour votre prêt se traduira par une augmentation du coût de vos remboursements du prêt" et qu' aussi la souscription d'un prêt dans une devise étrangère peut être considérée à "haut risque

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100626

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

devez prendre en considération le fait que le taux de change sont sujets aux fluctuations du marché, que toute dépréciation de sa devise de base/revenu par rapport à la devise choisie se traduirait par

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Mme Mireille X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01253

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

application des dispositions précitées, ce désistement intervenu dans les formes requises a entraîné la caducité de l'appel incident inscrit par la société EPES tant à l'encontre de Mme Y..., que de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00645

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mars 2022), en novembre 2017, la société Delisle a accepté un devis établi par la Société d'armatures spéciales (la société SAS) d'un montant de 80 456 euros, qu'elle a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100762

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

étrangères », soit par « l'utilisation de devises figurant au compte en devises ouvert ou nom des emprunteurs, soit à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme au débit du compte en euros de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100748

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

, « soit par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte devises de l'emprunteur », soit, « par l'achat de devises nécessaires par le biais de son compte en euros conformément à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100751

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

, « soit par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte devises de l'emprunteur », soit « par l'achat de devises nécessaires par le biais de son compte en euros conformément à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100749

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Selon l'offre, le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devis MLT », portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, assorti du taux de la devise sur le marché des changes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100750

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Selon l'offre, le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devis MLT », portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, assorti du taux de la devise sur le marché des changes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100752

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Selon l'offre, le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devis MLT », portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, assorti du taux de la devise sur le marché des changes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100753

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Selon l'offre, le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devis MLT », portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, assorti du taux de la devise sur le marché des changes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100754

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

, « soit par l'utilisation de devises figurant au compte de devises ouvert au nom des emprunteurs », soit, « à défaut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, par l'achat des devises par le biais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100755

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

, soit « par l'utilisation de devises figurant au compte en devises ouvert au nom des emprunteurs », soit, « à défaut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, par l'achat des devises par le biais

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100757

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

figurant dans l'offre par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur » ou, « à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100758

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Selon l'offre, le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devis MLT », portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, assorti du taux de la devise sur le marché des changes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100759

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Selon les offres, le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devis MLT », portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, assorti du taux de la devise sur le marché des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100760

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Selon l'offre, le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devis MLT », portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, assorti du taux de la devise sur le marché des changes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100761

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Selon l'offre, le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devis MLT », portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, assorti du taux de la devise sur le marché des changes

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CC

cr

ILLES, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suiviec/Jonathan Y

613726a2cd580146774273b4

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

Denise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Jonathan Y... pour abandon de famille

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100756

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Selon chacune des offres, le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devis MLT », portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, assorti du taux de la devise sur le marché

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