Cour d'Appel · Chambre 1 A — 22 avril 2026

MINUTE N° 164/26





























Copie exécutoire à



- la SELARL V² AVOCATS



- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY





Le 22.04.2026



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 22 Avril 2026



Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 26/00548 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW4C



Décision déférée à la Cour : 12 Mars 2024 par le Tribunal judiciaire de SAVERNE - Chambre commerciale



APPELANTE :



S.A.S. VENTIM, en liquidation judiciaire, représentée par la SELAS MJE, prise en la personne de Me [E] [L], liquidateur judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour 



INTIMEE :



S.E.L.A.R.L. MJ AIR STRASBOURG, prise en la personne de Maître [Q] [J], mandataire judiciaire de la SARL OPUS IMMOBILIER, en liquidation judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour 



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme BENARDEAU



ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

'

Par jugement rendu le 12 mars 2024, le tribunal judiciaire de Saverne a : 



'Dit que la vente de l'ensemble immobilier sis section 4 n° [Cadastre 1] et 274/28, [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3] entre Opus immobilier en liquidation judiciaire et la SARL Ventim est parfaite ;

Condamné en conséquence la Sarl Ventim à payer à la SELARL DMJ-MJ AIR prise en la personne de Me [Q] [J], la somme de 162 000 € outre les frais de la vente ;

Condamné la Sarl Ventim à passer l'acte authentique de vente à première sommation de la SELARL DMJ-MJ AIR et ce sous astreinte de 300 € par jour de retard dans un délai de 15 jours de la délivrance de la sommation : 

Débouté la SELARL DMJ-MJ AIR de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamné la Sarl Ventim au paiement d'une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Ordonné l'exécution provisoire du jugement.''

'

Par déclaration du 26 avril 2024, la SAS Ventim'a interjeté appel de la décision. 

'

La SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [J] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Opus immobilier, s'est constituée intimée'le 27 mai 2024.'

'

Par ordonnance du 15 janvier 2025, le président de chambre chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire. 

'

Par conclusions du 4 février 2016, déposées le 9 février 2026, la SAS Ventim a sollicité la reprise de l'instance et demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'action et d'appel à frais compensés.

'

Vu l'audience du 1er avril 2026 au cours de laquelle l'intimée a indiqué accepter le désistement à frais compensés';

'

'

MOTIFS DE LA DECISION

'

Il convient de donner acte à la SAS Ventim de son désistement d'instance et d'action.

'

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

'

'

P A R C E S M O T I F S

'



La Cour,

'

Donne acte à la SAS Ventim de son désistement d'instance et d'action,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

'

[Localité 4] chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

'

Le cadre greffier le Président

'