A... ainsi que Mme Z... en annulation des actes du 27 mai 1993 pour dol ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ayant prononcé la nullité de l'acte de cession des parts sociales

X... soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; que ce dernier a reconventionnellement demandé que la société Valfon soit condamnée à lui payer le solde du prix de cession des actions ; Sur le

ou donations des titres soumis à l'engagement", l'engagement individuel s'oppose nécessairement, une fois la mutation à titre gratuit intervenue, à toute donation ou cession à titre onéreux des titres

immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé, cette exonération ne pouvant être remise en cause qu'à défaut de justification de leur réalisation à l'expiration de ce délai ; que la cession

Selon le deuxième de ces textes, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité

L'arrêt constate d'abord que la cession de tout ou partie des actifs directs et/ou indirects, des activités ou d'autres intérêts d'Altice France est envisagée dans le cadre d'un projet global connu sous

X..., ès qualités, compte tenu de la cession des marchés de travaux, relevée d'office, sans révoquer l'ordonnance de clôture et en écartant ensuite, pour déclarer M.

de parts n'avaient pas été observées, en second lieu qu'il résultait des propres constatations de l'expert Y... figurant dans son rapport daté du 8 juillet 1998 que l'acte de cession prétendu était un

les conversations téléphoniques entre Daniel B... et Adam A... étaient indéterminés ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il s'agissait de drogue et déclarer Daniel B... coupable d'offre ou cession

de parts ne saurait être assimilée à une pure condition de forme, le compromis de cession de parts du 29 novembre 1989 ayant précisé en son article 5 que la cession était conclue sous conditions suspensives

France aux fins d'obtenir notamment la nullité et l'inopposabilité de la cession de créance intervenue entre la SNC Domaine d'Acqueville et la banque La Hénin, la nullité de la convocation à une assemblée

X..., commissaire aux comptes de la société, en paiement de dommages-intérêts ; que le plan de redressement par voie de cession de la société ayant été arrêté par jugement du 17 octobre 1991, M.

la cession a eu deux conséquences notables.

Y... , opération régularisée par la cession par acte authentique du 21 septembre 1993 du fonds de commerce exploité par EMP Création ; que se plaignant de ce qu'une société LH Communication s'était

[L] a reconventionnellement demandé que l'acte de cession de parts soit annulé pour dol ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Financière [C] fait grief à l'arrêt d'écarter

privé sa décision de base légale au regard de l'article 595, 1° du code de procédure civile ; 2°/ que, en déclarant que la société Card Technologies a critiqué la résolution d'assemblée générale de cession

la leur avant la réalisation de ces cessions et voir ordonner la restitution des parts qui en étaient l'objet ; Aux motifs, premièrement, sur l'annulation des cessions pour vice du consentement

U..., par ailleurs fondateur de la société BLC France et lui-même suspecté d'avoir violé une obligation de non-concurrence contenue dans un acte de cession d'une partie du capital social de la société