C... ont, dans l'acte de cautionnement du 7 juin 2004, fait précéder leurs signatures de la mention manuscrite suivante : « Bon pour engagement de caution solidaire et indivise à concurrence de la somme

limiter la prestation compensatoire à la somme de 5 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer que "le bon

Il était employé de la société Bois et Tradition, chargée, par la société La Générale de bâtiment (LGB) constructeur de l'ouvrage, de la sous-traitance de la charpente et de la couverture. 4.

formulé devant les services de police le 19 octobre 1989 et réitéré devant la Cour, dont il résulte que Y... s'est brusquement déporté sur la gauche alors que Z... doublait le camion ; que c'est donc à bon

déclarations qu'aucune motivation personnelle pouvant expliquer sa démarche n'a été mise en évidence ; que l'expert a également relevé que la coupure avec sa mère la rendait très malheureuse ; que c'est à bon

Z... a indiqué que le remplaçant du docteur X... lui avait dit que ce dernier ne connaissait rien de son métier, qu'il n'était pas un bon docteur et qu'il aurait dû trouver depuis longtemps ce qu'il avait

licenciement d'un assesseur du tribunal du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail sollicitée par l'employeur, l'annulation d'un tel licenciement ne saurait dépendre du bon

. ; qu'en jugeant néanmoins que c'est à bon droit que la CPAM a fixé le montant de la rente majorée servie à Jason X... au montant du salaire annuel que percevait son père, sans répondre à ce moyen essentiel

excluait toute intention frauduleuse de sa part (conclusions d'appel, p. 10) ; - s'agissant du second téléviseur, qu'il n'était pas contesté que Mammon, directeur de la société Corima, avait signé le bon

4 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motifs et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que c'est à bon

témoin à charge ; " aux motifs que " s'agissant de l'absence de confrontation avec le témoin, le premier juge après avoir noté qu'elle était imputable à l'âge et à l'état de santé de Mme Z... a, à bon

trouvée acquise entre le dernier acte interruptif de prescription qui constitue selon lui l'audition de Charles Z... du 28 juin 1993 et le mandement de citation du 4 septembre 1996 ; attendu que c'est à bon

Dijon-Crimolois et des débats d'audience que le 7 novembre 1999 à Fauverney, Bernard X... a commis l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 50 km / h ; "alors qu'en statuant ainsi, sans constater que le bon

totalement crédible, déclarations corroborées par de nombreux témoignages de membres de la famille et des personnes extérieures, camarades et professeurs et que les premiers juges ont par ailleurs à bon

; " aux motifs qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats devant le premier juge et la Cour que le 29 juillet 1998, Maurice X... a vu Alain Y... qui se promenait avec son chien dans un bois

des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon

définitivement retenu par la Cour dans son arrêt du 21 décembre 1990, et cela bien que les intéressés aient eu la seule qualité de locataire et n'ont donc pas souffert de préjudice concernant l'incendie de bois

quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 3a de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que c'est à bon