BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Rouen SA MMA IARD ès qualités d'assureur de A2b ingénierie économiste RCS Le Mans 440 048 882 [Adresse 3] [Localité 10] représentée et assistée de Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE

DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/02007 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 26 janvier 2021 APPELANTE : S.A.R.L. [7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE

BILTOKI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Virginie TERRIER, avocat au barreau

SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, avocat au barreau de Rouen Scamcf MMA ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 10] représentée et assistée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline BONIFACE

SAINT-ETIENNE INTIMÉES : LA SAS SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 6] RCS Paris 302-475-041, ayant deux établissements secondaires dont l'un est : BONIFACE

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, la société STERNA, représentée par la SCP Boniface Dakin et Associés, conclut : 1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ; 2°) à titre subsidiaire

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, la société STERNA, représentée par la SCP Boniface Dakin et Associés, conclut : 1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ; 2°) à titre subsidiaire

SAINTE-MARIE Représentant : Me Agnès GAILLARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION INTIMÉ : Monsieur Willy Alain Y... ... ... 97411 LA PLAINE SAINT-PAUL Représentant : Me Rémi BONIFACE

née le 25 Septembre 1964 à ST ETIENNE (42000) ... ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, assistée de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

PRUD'HOMMES DE ROUEN du 22 Janvier 2020 APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE

substitué par Me Emmanuelle BOURDON, avocat au barreau de Rouen DÉFENDERESSES : Association AGS (CGEA DE [Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE

Emmanuelle BOURDON, avocat au barreau de Rouen DÉFENDERESSES : Association AGS (CGEA DE [Localité 8]) [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE

Emmanuelle BOURDON, avocat au barreau de Rouen DÉFENDERESSES : Association AGS (CGEA DE [Localité 8]) [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE