d'instruction autorisées ne reposent sur aucun motif légitime ; - juger que les mesures d'instruction autorisées vont au-delà des mesures légalement admissibles sur le fondement de l'article 145 du code

et clôturée le 30 août 1996 n'avait pas permis l'audition ni du père ni de la mère de l'enfant, ni de l'enfant lui-même, ni des médecins qui l'ont examiné, et en refusant d'ordonner toute nouvelle mesure

dans l'impossibilité d'apporter les pièces propres à établir que les taxes et droits additionnels d'octroi de mer n'avaient pas été répercutés sur les acheteurs, ce dont il résultait qu'une nouvelle mesure

lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'un arrêt est entaché d'un tel vice lorsque, saisie de demandes tendant ce que soient ordonnées des mesures

termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

1348 du code civil ; 2 / qu'il appartient au juge d'apprécier l'existence et l'étendue du préjudice allégué à partir des éléments de preuve produits et, s'il l'estime nécessaire, en ordonnant une mesure

D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL, D'OU IL SUIT QUE DE TELS JUGEMENTS PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL AVEC

Elle formule ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction. Elle indique avoir communiqué le contrat par courrier officiel.

Chaque fois que le Tribunal devait se prononcer, l’Office procédait en outre aux mesures d’instruction requises.

le demandeur ne dispose pas, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, d'informations suffisantes concernant les faits dont dépend la solution du litige, il appartient au juge d'ordonner une mesure

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel

X... fait grief de n'avoir pas fait droit à sa demande d'expertise alors que non seulement une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

de sécurité sociale ordonnant une nouvelle expertise sur sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors que le tribunal, s'estimant insuffisamment informé, s'était borné à ordonner une mesure

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel

les parties pouvait saisir le juge chargé du contrôle de l'expertise d'une difficulté relative à la communication des pièces requises dans le cadre de l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée judiciairement

à préciser ce qui n'est que vraisemblable, à savoir la perception de sommes équivalentes au montant initialement prêté par Mme Y..., la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner ces mesures

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BUDA, CLASSE DANS LA CATEGORIE CADRE III B AU COEFFICIENT 160 AVAIT DROIT AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES ET POUR ORDONNER EN CONSEQUENCE UNE MESURE