AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e106
3 février 1993
3 février 1993
qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, dont les énonciations impliquent en outre qu'aucune mesure
Source officiellePage 1 sur 21932
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00667
28 mars 2017
28 mars 2017
sexuelles aggravées, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, déclaré irrecevable sa demande de mesures d'instruction complémentaires ; La COUR, statuant après débats en l&apos
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