Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Elle soutient que : - les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont remplies à la suite des manifestations

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (). ". 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 211-2 du code de la construction et de

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Il soutient que les dommages n’ont pas été commis à l’occasion d’un attroupement et que les conditions de mise en œuvre de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont donc pas réunies

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat pour attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dont les conditions sont

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

: / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…). » Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’expropriation pour cause

la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 286-1 du même code dans la mesure où les

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 05 mars 2025, la SAS [2] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article R 725-9 dudit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Sur le délai de départ volontaire : -la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Il soutient que : Sur le non-renouvellement de l'attestation de demande d'asile - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

[N] [I], débiteur des obligations qui incombent à un garagiste réparateur, la juridiction de proximité a violé l'article L. 211-4 du code de la consommation ; 2.

EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 06 juin 2023, Monsieur [L] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de

L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-8.1 du même Code, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 septembre 1993 ; Attendu que le premier de ces textes, qui prévoit une obligation