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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPROX_FOND
67be24db10bc47488bc8a189
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePPROX_FOND
67be24de10bc47488bc8a1d2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX RAM CG FOND
6887c543e11322f258e1a97f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
6528dfd1aaebb88318fda891
12 octobre 2023
12 octobre 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6bb
23 avril 2024
23 avril 2024
[Y], qui a fait connaître son avis le 10 Aout 2024 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier
Source officielleTrib. de Commerce
69ca991ccdc6046d4785416b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Attendu que l'article 1231-1 du Code civil énonce « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9c5c432ce7d11a6fd06
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur la demande de remboursement Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d1379ecdc6046d471b503d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1103,1104, 1231-1 du Code civil Vu l'article L 1251-42 du Code du travail Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Dire et juger que la société ROBERT HALF INTERNATIONAL
Source officielleChambre 04
6786b551df5b5c7d10ca4e16
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cependant, selon l’article 1231-1 du code civil : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f21b26a7d96977b636
25 août 2023
25 août 2023
Sur la responsabilité contractuelle Il résulte de la combinaison des articles 1231-1 et 1104 du Code civil que le vendeur est tenu à un devoir général de loyauté qui consiste à ne pas dissimuler à
Source officiellePPROX_FOND
67be24da10bc47488bc8a175
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00943
25 septembre 2024
25 septembre 2024
9 du code civil et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le bien-fondé d'un licenciement pour
Source officielleMISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e22f40cdc6046d47918e07
2 avril 2025
2 avril 2025
L'entreprise de manutention SARL A.D.L.T.P. 81 était débitrice d'une obligation de résultat (article 1231-1 du Code civil) concernant le contrat, obligation qui n'a pas été respectée.
Source officielle2ème Chambre
6865968c72b7e1b6bf1e06ec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
monétaire et financier que des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, concourant ainsi au dommage subi par lui, [T] [G] l'a assignée, ainsi que la société de droit néerlandais 3S MONEY CLUB LIMITED
Source officiellePPP Contentieux général
65b2b0cdfd6229a4e589ce39
24 janvier 2024
24 janvier 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254
3 mars 2021
3 mars 2021
1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et au regard du principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice
Source officiellePPROX_FOND
67be24d910bc47488bc8a157
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6978fc0ecdc6046d47e43d61
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01457
23 octobre 2019
23 octobre 2019
472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les circonstances ne permettaient
Source officiellePage 94 sur 4234