Tribunal Judiciaire · TPX RAM CG FOND — 1 juillet 2025

HGHG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

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Tél. 01.30.46.29.60





N° RG 25/00096 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3AB

MINUTE : /2025






JUGEMENT


Du : 01 Juillet 2025 

réputé contradictoire
et en premier ressort


DEMANDEUR(S) :

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES NOUVEAUX HORIZONS - “SYNDICAT PRINCIPAL”,


DEFENDEUR(S) :

[I] [P] [O] [W] 
[I] [F] [O] [W]

 









expédition exécutoire
délivrée le 
à

copies délivrées le 
à


 
JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le PREMIER JUILLET

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 30 Septembre 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; 



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES NOUVEAUX HORIZONS - “SYNDICAT PRINCIPAL”, SITUÉ [Adresse 5], 
représenté par son syndic, la Société CITYA URBANIA VAL D’OUEST, S.A.R.L. au capital de 1 222 215.00€, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 347 901 134, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, 
 

ET :


DEFENDEUR(S) :

M. [I] [P] [O] [W]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Mme [I] [F] [O] [W]
demeurant [Adresse 2]
non comparante








RAPPEL DES FAITS

M. [I] [P] [O] [W] et Mme [I] [F] [O] [W] sont propriétaires de divers lots de copropriété situés [Adresse 6].

Le 15 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les [Adresse 4]", représenté par son syndic, la SARL CITYA URBANIA VAL D'OUEST, a fait assigner M. [I] [P] [O] [W] et Mme [I] [F] [O] [W] devant le Tribunal de proximité de Rambouillet aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de les condamner solidairement au paiement des sommes de :
3871,94 € au titre des charges impayées au 1er janvier 2025, avec intérêts légaux à compter de l’assignation,810 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts légaux à compter de l’assignation,2000 € à titre de dommages et intérêts,1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 mai 2025, lors de laquelle le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Nouveaux Horizons", représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Cités par actes remis à étude pour M. [I] [P] [O] [W] et pour Mme [I] [F] [O] [W], ceux-ci ne comparaissent pas.

L'affaire est mise en délibéré au 1er juillet 2025.



MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.


I. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Nouveaux Horizons" verse aux débats:
un relevé de propriété attestant de ce que M. [I] [P] [O] [W] et Mme [I] [F] [O] [W] sont propriétaires des lots 4214 et 6086 situés [Adresse 6],un décompte daté du 1er janvier 2025,les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 10 février 2022, 7 mars 2023 et 19 mars 2024, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants,les attestations de non-recours,le contrat de syndic.



Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que M. [I] [P] [O] [W] et Mme [I] [F] [O] [W] n’ont pas acquitté dans son intégralité leur quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 3871,94 €, hors frais.

Le demandeur ne justifie cependant pas d’une clause de solidarité liant les copropriétaires indivis.

Il convient, en conséquence, de condamner M. [I] [P] [O] [W] et Mme [I] [F] [O] [W] au paiement de la somme de 3871,94 €, au titre des charges dues à la date du 1er janvier 2025, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2025 incluses.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 janvier 2025.


Sur les sommes nécessaires au recouvrement

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. 

En l'espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Nouveaux Horizons" est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à M. [I] [P] [O] [W] et Mme [I] [F] [O] [W] seuls, la somme de 810 €, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l'article 10-1 susvisé.

Par conséquent, M. [I] [P] [O] [W] et Mme [I] [F] [O] [W] seront condamnés à payer la somme de 810 € au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Nouveaux Horizons" au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 janvier 2025.


Sur les dommages et intérêts

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Nouveaux Horizons" démontre la mauvaise foi des défendeurs, assignés pour la deuxième fois depuis 2023 en paiement de charges.

En conséquence, ils seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts.



II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens
 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [I] [P] [O] [W] et Mme [I] [F] [O] [W] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
 

Sur les frais irrépétibles
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique des défendeurs, il convient de condamner ceux-ci in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Nouveaux Horizons" la somme de 800 € en application de l’article précité.
 

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit, et il n’y a pas lieu de l’écarter.



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [I] [P] [O] [W] et Mme [I] [F] [O] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Nouveau Horizons", représenté par son syndic, la SARL CITYA URBANIA VAL D'OUEST, la somme de 3871,94 €, au titre des charges dues à la date du 1er janvier 2025, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2025 incluses, ainsi que la somme de 810€ au titre des frais de recouvrement, sommes toutes deux majorées des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025 ;

CONDAMNE M. [I] [P] [O] [W] et Mme [I] [F] [O] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Nouveau Horizons", représenté par son syndic, la SARL CITYA URBANIA VAL D'OUEST, la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum M. [I] [P] [O] [W] et Mme [I] [F] [O] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Nouveauc Horizons", représenté par son syndic, la SARL CITYA URBANIA VAL D'OUEST, la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [I] [P] [O] [W] et Mme [I] [F] [O] [W] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;



Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 1er juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la Présidente et par le Greffier.


Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX