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63 796 résultats pour « article 110 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

INTERNATIONAL TRADING COMPANY LTDc/S.A

69005dfc2481d356bd1752b3

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il résulte de l'article L. 110-3 du code de commerce que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens entre commerçants.

Source officielle

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CA

1ère chambre section inst

6268de15b6a90a057d2a5adb

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[M] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans préjudice des entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300868

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

est peu claire, et que sa dernière phrase nécessite d'être complétée et interprétée à l'aune de l'article 1.3 des conditions générales, rédigées comme suite : …lorsque la responsabilité de ce dernier

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee403ea7c8c112521099

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2023, Mme [I] [N], demande au tribunal : Vu les articles L. 110-3 du Code de commerce ; L.110-1, 7° du Code de commerce ; le cas échéant, les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100940

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00360

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

(prêt de « Restructuration + Crédilion Prof », page 3 de l'acte de prêt), les 4 et 19 septembre 1996, la prescription était de dix ans, conformément aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[T] dépose des conclusions en réponse n°3 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1353,1231-1 et 2314 du code civil, Vu les articles L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201252

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

comm

613723c4cd5801467740de6a

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le pouvoir de M.

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bd10

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le pouvoir de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68cdb6c6260008b530e2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article L. 110-2 du code de commerce répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c09820

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ses conclusions du 21 janvier 2022, la société Luxant Group demande, au visa des articles L.441-6 du code de commerce, 1103 du code civil, 42 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer

Source officielle
CA

12e chambre

627df98d0d41e0057d43e7e6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de l'article L. 110-4 du code de commerce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483fb1a50c277d4c5b65

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

1154 du code civil, et ce à compter des présentes conclusions ; - de condamner Mme [M] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a1d21cdc6046d47827abb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce ; déclarer bien fondée l'exception d'incompétence ; par conséquent, réformer l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 19 décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc2f0cfe7ae188fe9c6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1103 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af6909b6c6260008b53100

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

dispositions des articles 6, 9, 122 et 564 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du Code de Commerce, Vu l'adage 'le spécial déroge au général', Vu l'ordonnance n

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00675_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, cette dernière étant réputé exercer des actes de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

651fa53dc601f0831899166e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.632-4 du code de commerce pour engager une action en nullité afin de reconstituer l'actif du débiteur, les dispositions de l'article L.632-1 du même code prévoient une nullité absolue de l'acte ; elle

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65cb14b2474256000835c3a2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'Amiens en application de l'article L.624-2 du code de commerce.

Source officielle