AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
INTERNATIONAL TRADING COMPANY LTDc/S.A
69005dfc2481d356bd1752b3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il résulte de l'article L. 110-3 du code de commerce que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens entre commerçants.
Source officiellePage 94 sur 3190
1ère chambre section inst
6268de15b6a90a057d2a5adb
26 avril 2022
26 avril 2022
[M] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans préjudice des entiers dépens.
Source officielle