Cour d'Appel · 12e chambre — 12 mai 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 50D



12e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 12 MAI 2022



N° RG 20/06403 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UG6U







AFFAIRE :



SARL [Adresse 6] (STAC)



C/



S.A.S. MAZDA AUTOMOBILES FRANCE









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2020 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre : 2

N° RG : 2020F00072



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Me Marion CORDIER



Me Stéphanie ARENA



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



SARL [Adresse 6] (STAC)

Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 381 513 985

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S200326 - 

Représentant : Me Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, Plaidant, avocat au barreau de MONTLUCON





APPELANTE

****************





S.A.S. MAZDA AUTOMOBILES FRANCE

Inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 434 455 960

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Représentant : Me Pierre-Yves MICHEL de la SELEURL PYMLEX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0341 substitué par Me VICTORIA





INTIMEE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MULLER, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur François THOMAS, Président,

Madame Véronique MULLER, Conseiller,

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire,



Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,













EXPOSE DU LITIGE 



Le 9 avril 2016, la [Adresse 7] (ci-après la société STAC), a vendu à M. [V] [F] un véhicule d'occasion de type Mazda CX5, présentant 63.480 kilomètres au compteur, pour un prix de 19.590 euros. La société Stac a livré le véhicule le 16 avril 2016, celui-ci bénéficiant d'une garantie contractuelle jusqu'au 22 décembre 2016.



Le 19 avril 2016, le véhicule a subi une panne mécanique (bruit anormal et perte de puissance) justifiant sa prise en charge et son acheminement jusqu'au garage Soupizet, concessionnaire de la société Mazda France (ci-après la société Mazda), au Mans.



Le 26 avril 2016, une demande de garantie au constructeur a été adressée et la société Mazda l'a refusée au motif que la périodicité des entretiens n'avait pas été respectée. 



Le 22 juin 2016, la société STAC a assigné en référé la société Mazda et M. [F] aux fins d'ordonner une expertise judiciaire du véhicule. 



Par ordonnance du 27 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Montluçon a désigné M. [N] en qualité d'expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport le 15 mai 2018, concluant que 'le motif de la panne est un défaut de serrage des vis de bride d'injecteur lors de l'assemblage du moteur neuf', et qu'il s'agit 'd'un défaut lié à la fabrication non décelable lors des opérations d'entretien préconisées par le constructeur'. 



La société STAC a déclaré avoir 'repris', en mars 2017, le véhicule qu'elle avait vendu à M. [F], moyennant paiement du prix de 19.590 euros.



Par acte du 26 juillet 2018, la société STAC a assigné la société Mazda devant le tribunal de commerce de Montluçon aux fins de la voir condamnée à lui verser la somme de 19.590 euros au titre du remboursement du prix de la vente, et la somme de 15.961,54 euros au titre des frais engagés pour la conservation du véhicule.



Par jugement du 15 novembre 2019, le tribunal de commerce de Montluçon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles.



Par jugement du 18 novembre 2020, le tribunal de commerce de Versailles a :

- Dit que les demandes de la société STAC sont irrecevables ;

- Condamné la société STAC à payer à la société Mazda la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société STAC aux entiers dépens.



Par déclaration du 21 décembre 2020, la société STAC a interjeté appel du jugement. 





PRÉTENTIONS DES PARTIES 



Par dernières conclusions notifiées le 4 août 2021, la société STAC demande à la cour de: 

- Dire la société Mazda irrecevable, en tout cas mal fondée ; 

- La débouter ; 

- Réformer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Versailles, et par conséquent ; 

Statuant à nouveau, 

- Dire la société STAC recevable et bien fondée ;

A titre principal, 

- Prononcer la résolution de la vente effectuée par la société Mazda;

- Condamner la société Mazda à payer et porter à la société STAC la somme de 19.590 euros, en remboursement du prix ; 

- Condamner la société Mazda à payer et porter à la société STAC les sommes suivantes : 

- Frais de remorquage du 06/06/2016 : 500 euros ;

- Frais d'immobilisation provisoirement arrêtés du 06/06/2016 au 27/07/2018 (15 euros x 781) : 11.715,00 euros ;

- Frais garage Soupizet : 246,54 euros ;

- Prêt véhicule C4 Picasso du 01/06/16 au 30/03/2017 (350 euros x 10) : 3.500 euros 

TOTAL :15.961,54 euros 

- En tant que de besoin, condamner la société Mazda à payer et porter à la société STAC la somme de 15.961,54 euros à titre de dommages-intérêts ; 

A titre subsidiaire et infiniment subsidiaire,

- Condamner la société Mazda à payer et porter à la société STAC les sommes suivantes : 

 - Montant des réparations : 11.658,76 euros ;

- Frais d'immobilisation provisoirement arrêtés du 06/06/2016 au 27/07/2018 (15 euros x 781) sauf à parfaire : 11.715 euros ;

- Frais garage Soupizet : 246,54 euros ;

- Prêt véhicule C4 Picasso du 01/06/16 au 30/03/2017 (350 euros x 10) : 3.500 euros ;

TOTAL (sauf mémoire) : 27.120,30 euros ;

En tout état de cause, 

- Condamner la société Mazda à payer et porter à la société STAC la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamner la société Mazda aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise avancés par la société STAC. 



Par dernières conclusions notifiées le 19 octobre 2021, la société Mazda demande à la cour de : 

In limine litis et à titre principal,

- Constater que la société STAC ne démontre pas sa qualité à agir et par conséquent ;

- Confirmer le jugement du 18 novembre 2020 en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a déclaré l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société STAC irrecevables et l'a condamnée à payer à la société Mazda les entiers dépens et la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

À titre subsidiaire, 

- Constater que la société STAC ne démontre pas avoir eu qualité à agir avant le 1er décembre

2020 ;

- Constater que toute action à l'encontre de la société Mazda est prescrite depuis le 23 décembre 2018 ;

Par conséquent,

- Déclarer les demandes de la société STAC irrecevables faute pour cette dernière d'avoir eu qualité à agir avant forclusion ;

- Confirmer le jugement du 18 novembre 2020 en toutes ses dispositions (notamment en ce qu'il a déclaré l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société STAC irrecevables et l'a condamné à payer à la société Mazda les entiers dépens et la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile) ou ; 

- Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société STAC et la condamner à payer à la société Mazda les entiers dépens et la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance ;

À titre infiniment subsidiaire, 

- Constater que l'existence d'un vice caché n'est pas rapportée dès lors que le véhicule Mazda CX-5 immatriculé DB 277 QL n'a pas été entretenu correctement et que la société STAC avait manifestement connaissance du vice ;

- Constater que l'ensemble des demandes de la société STAC sont infondées et injustifiées ;

- Constater que la société STAC est mal fondée à solliciter la condamnation de la société Mazda sur les fondements de la responsabilité contractuelle et délictuelle et à titre subsidiaire, qu'elle ne démontre pas que les conditions de ces responsabilités seraient réunies ;

Par conséquent, 

- Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société STAC et la condamner à payer à la société Mazda les entiers dépens et la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ;

À titre reconventionnel :

- Constater le caractère dilatoire et abusif de l'action de la société STAC et dire qu'elle a causé un préjudice à la société Mazda et heurté le bon fonctionnement de la justice ;

Par conséquent, 

- Condamner la société STAC à verser à la société Mazda la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts ;

- Condamner la société STAC au paiement d'une amende civile d'un montant de 10.000 euros;

En tout état de cause, 

- Condamner la société STAC à verser à la société Mazda la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais de procédure d'appel irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

- Condamner la société STAC aux entiers dépens d'appel. 



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 janvier 2022. 



Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION



1 - Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société Mazda



* sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de la société STAC



La société Mazda sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré la société STAC irrecevable en son action, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa qualité à agir. Elle soutient que la société STAC ne justifie toujours pas être propriétaire du véhicule, et donc de sa qualité à agir. Elle fait notamment valoir que la société STAC a attendu l'assignation du 26 juillet 2018 pour invoquer cette propriété dont elle n'avait jamais fait état devant l'expert. Elle fait valoir que la seule production du livre de police et de son grand livre comptable est insuffisante à justifier de sa propriété, invoquant l'absence de tout document officiel et l'existence de preuves contraires. Elle relève notamment l'absence de carte grise au nom de la société STAC, et la production d'un 'récépissé de déclaration d'achat' très tardif, non signé. Elle soutient enfin que le véhicule appartient toujours à M. [F] ainsi que cela ressort des certificats de non-gage qu'elle a obtenus en mai 2019 et février 2021.



La société STAC soutient qu'elle justifie de sa qualité de propriétaire du véhicule par la production de son livre de police mentionnant l'acquisition du véhicule au 30 mars 2017, outre son grand livre mentionnant le paiement à M. [F]. Elle ajoute produire le récépissé de déclaration d'achat du véhicule. Elle indique qu'en sa qualité de professionnel de l'automobile, elle bénéficie de formalités déclaratives allégées, la dispensant notamment d'établir une carte grise lorsqu'elle achète un véhicule en vue de sa revente, ce qui explique que l'identité du vendeur d'origine demeure sur la carte grise et sur le certificat de non-gage. Elle rappelle que le livre de police est tenu sous le contrôle d'une autorité administrative (commissariat de police).



****



Il résulte de l'article R.322-4 III du code de la route que : 'en cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivants la transaction, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.'

Le même article, en son point VII dispose : ' Le fait de ne pas effectuer les déclarations, ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.'



En l'espèce, la société STAC produit aux débats : 

- la copie de la carte grise du véhicule au nom de M. [F], celle-ci étant barrée, avec la mention 'vendue le 30 mars 2017",

- la copie de son livre de police mentionnnant l'achat du véhicule de M. [F] le 30 mars 2017 pour le prix de 19.590 euros (égal au prix de vente initial),

- son grand livre comptable mentionnant, au 30 mars 2017, le débit du compte 'achats d'occasion'au profit de M. [F] pour 19.590 euros, avec le numéro d'immatriculation du véhicule,

- le 'récépissé de déclaration d'achat' par la société STAC, le vendeur étant M. [F], et la vente étant intervenue le 30 mars 2017. Cette déclaration a toutefois été enregistrée le 1er décembre 2020.



Le livre de police est un document officiel, visé par les autorités de police, et dont la force probante ne peut être contestée. Il indique que la société STAC a acquis, le 30 mars 2017, le véhicule qu'elle avait précédemment vendu à M. [F], cette acquisition portant le numéro d'ordre 21267 se situant entre un achat numéro 21266 concernant un véhicule Peugeot 307 appartenant à M. [H], et un achat numéro 21268 concernant un C4 Picasso appartenant à M. [Y] (ces achats sont également effectués le 30 mars 2017). Ces trois acquisitions se retrouvent dans le même ordre sur le grand livre comptable produit aux débats, ce qui permet d'attester de la réalité de cette acquisition par la société Stac.



S'il est exact que la déclaration d'achat n'a pas été réalisée dans le temps réglementaire de 15 jours prévu à l'article R.322-4 du code de la route, cette circonstance - passible d'une amende de 4ème classe - ne permet pas pour autant de contester la qualité de propriétaire de la société Stac, étant observé que le récépissé de déclaration d'achat est un document émanant du Ministère de l'intérieur parfaitement probant, peu important sa date tardive d'enregistrement. 





Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Stac est devenue propriétaire du véhicule litigieux le 30 mars 2017, le transfert de propriété ayant été porté à la connaissance du Ministère de l'intérieur le 1er décembre 2020, ce qui explique que la société Mazda ait encore obtenu, en mai 2019 un certificat de non gage au nom de M. [F], ancien propriétaire. 



S'agissant du certificat de non gage résultant d'un constat d'huissier du 25 février 2021 - invoqué en page 18 des conclusions de la société Mazda - la cour ne peut que constater que ce constat ne figure pas à son dernier bordereau de communication de pièces (la pièce numéro 16 de ce bordereau est la 'facture initiale de vente du véhicule en date du 24 juin 2013"). Aucun constat d'huissier n'étant produit aux débats par la société Mazda, la cour n'est pas en mesure de constater l'existence d'un certificat de non-gage en février 2021.



Les documents produits par la société Stac sont ainsi suffisants à établir la qualité de propriétaire de la société Stac, de sorte qu'elle a qualité à agir dans l'instance introduite contre la société Mazda.



* sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société Stac



La société Mazda soutient que l'action exercée par la société Stac est prescrite. Elle fait valoir que l'action en garantie des vices cachés, introduite par le sous-acquéreur contre le fabricant, doit être exercée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, mais également dans le délai de 5 ans à compter de la vente initiale ou la première mise en circulation du véhicule. Elle fait valoir que la société Stac n'a pu acquérir la qualité de propriétaire qu'à la date du 1er décembre 2020, au jour de la déclaration d'achat, et non au 30 mars 2017 comme elle le prétend. Elle soutient qu'au 1er décembre 2020, toute action sur le fondement des vices cachés était prescrite, le délai de 2 ans ayant commencé à courir le 13 mai 2016, date du courrier adressé par la société Stac invoquant un tel vice, pour s'achever le 13 mai 2018. Elle ajoute, s'agissant du délai de 5 ans, que la vente initiale date du 24 juin 2013 avec une première mise en circulation le 23 décembre 2013, soutenant dès lors que l'action est prescrite depuis le 24 juin 2018, voire le 23 décembre 2018. 



La société Stac rappelle que le délai de prescription est suspendu pendant la mesure d'instruction. Elle soutient en outre qu'elle est devenue propriétaire le 30 mars 2017, date à laquelle il existait un accord sur la chose et sur le prix, de sorte que la vente était parfaite. 



***



Il résulte de l'article 1648 du code civil que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



Il résulte de l'article L. 110-4 du code de commerce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. 



Il résulte enfin de l'article 2239 du code civil que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.



Contrairement à ce que soutient la société Mazda, la société Stac a bien acquis la qualité de propriétaire à compter du 30 mars 2017, date du transfert de propriété du véhicule, ainsi que cela ressort des documents produits aux débats (livre de police, carte grise barrée, et grand livre comptable), peu important que ce transfert n'ait été porté à la connaissance des services administratifs que le 1er décembre 2020.



Il n'est pas contesté que la découverte du vice est intervenue le 13 mai 2016 (date du courrier de la société Stac invoquant le vice), de sorte que la société Stac devait agir avant le 13 mai 2018. L'ordonnance de référé du 27 juillet 2016 prononçant une mesure d'expertise a suspendu le délai de prescription de 2 ans, qui a recommencé à courir le 15 mai 2018 - date du dépôt du rapport d'expertise - pour une durée de 6 mois minimum. L'assignation au fond ayant été délivrée le 26 juillet 2018, l'action de la société Stac a bien été introduite dans le délai de 2 ans fixé à l'article 1648 du code civil. 



Il n'est pas contesté que l'action en garantie des vices cachés est aussi enfermée dans le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce qui court à compter de la vente initiale.



La vente initiale datant du 24 juin 2013, la société Stac devait agir avant le 24 juin 2018. Il a toutefois été démontré que le délai de prescription s'est trouvé suspendu entre le 27 juillet 2016 et le 15 mai 2018, et qu'il a recommencé à courir à compter de cette date pour 6 mois minimum, de sorte que l'action introduite le 26 juillet 2018 n'est pas prescrite.



Il a été démontré que la société Stac avait qualité pour agir et qu'elle n'était pas prescrite en son action, de sorte qu'elle sera donc déclarée recevable en celle-ci, le jugement étant infirmé de ce chef. 



2 - sur l'action principale en garantie des vices cachés



La société Stac fonde son action sur la garantie des vices cachés, indiquant qu'en sa qualité de sous-acquéreur, elle bénéficie d'une action directe contre le vendeur initial. Elle se fonde sur l'expertise judiciaire qui conclut à l'existence d'un vice caché antérieur à la première vente (vice de fabrication). Elle fait valoir que l'expert a déjà répondu à tous les moyens invoqués par la société Mazda (défaut d'entretien...), de sorte qu'ils ne peuvent qu'être rejetés. Elle conteste avoir eu connaissance du vice, soutenant que ce dernier était indécelable par les acquéreurs successifs. Elle affirme notamment ne pas avoir eu connaissance du vice en mars 2017, lorsqu'elle a 'repris' le véhicule dès lors que l'expertise était en cours, la certitude d'un vice caché n'étant apparue qu'au moment du dépôt du rapport, le 15 mai 2018.



La société Mazda s'oppose à la demande, faisant valoir d'une part que les désordres sont dûs à un défaut d'entretien manifeste, d'autre part que la société Stac avait connaissance du vice avant chacune des acquisitions qu'elle a faites, en premier lieu auprès de M. [C] (en vue de la revente à M. [F]), et en second lieu auprès de M. [F], invoquant à ce titre des anomalies dans les transactions qui les rendent suspectes (prix inférieur à la côte du véhicule, absence de marge, défaut de mise en cause de M. [C] lors de l'expertise...). Elle ajoute qu'en tout état de cause, la société Stac avait nécessairement connaissance du vice lors de la reprise du véhicule en mars 2017 dès lors qu'elle invoquait un tel vice dans son assignation en référé.



****



Il résulte de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Souligné par la cour)



La question se pose de savoir si les défauts du véhicule étaient ou non cachés au moment de la vente. S'agissant de plusieurs ventes avec des acquéreurs successifs, on peut s'interroger sur la date à laquelle doit s'apprécier la connaissance des défauts du véhicule.



La société Stac ne discute pas toutefois le fait que cette connaissance doive s'apprécier à la date du 30 mars 2017, correspondant à son acquisition du véhicule auprès de M. [F]. Elle admet ainsi exercer l'action personnelle et directe d'un sous-acquéreur contre le vendeur initial, ce qu'elle revendique à plusieurs reprises, et non pas l'action dont M. [F] disposait lui-même à l'encontre de ce vendeur (par l'effet d'une éventuelle subrogation). 



Force est ici de constater qu'à la date du 30 mars 2017, la société Stac avait bien connaissance des défauts de la chose vendue, peu important que l'expert ne se soit pas encore prononcé de manière certaine sur leur cause et leur origine. La société Stac était bien informée de l'existence de défauts majeurs du véhicule qu'elle avait elle-même dénoncés à la société Mazda dans le courrier de mise en demeure adressé par son conseil le 13 mai 2016 invoquant alors : ' il s'agirait alors d'un vice de fabrication à l'égard duquel vous demeurez garant (...)'. La société Stac admet d'ailleurs expressément dans ses conclusions (page 2) que : 'courant mars 2017, devant les constatations effectuées par l'expert, la STAC a décidé de reconnaître l'existence d'un vice caché et d'accepter la résolution de la vente (...)'. (souligné par la cour).



Même si la certitude d'un vice rendant la chose impropre à sa destination n'est apparue qu'au moment du dépôt du rapport d'expertise, la société STAC avait bien connaissance de l'existence d'un défaut majeur du véhicule dès le mois de mars 2017 ainsi qu'elle le reconnaît elle-même, cette circonstance ayant motivé le rachat du véhicule à cette date. 



Il est ainsi établi que la société Stac avait connaissance du vice au moment de l'acquisition du véhicule en mars 2017, de sorte qu'elle n'est pas fondée à invoquer l'existence d'un vice caché, ni à agir sur ce fondement à l'encontre de la société Mazda. Elle sera déboutée de ses demandes à ce titre.



3 - sur la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité contractuelle de la société Mazda



* sur la responsabilité contractuelle de la société Mazda



La société Stac soutient, à titre subsidiaire, que la société Mazda a manqué à ses obligations contractuelles en ne prenant pas en charge la réparation du véhicule au titre de sa garantie constructeur malgré la demande formulée par son concessionnaire situé au Mans, le garage Soupizet. Elle se prétend, cette fois, subrogée dans les droits de M. [F].



La société Mazda soutient qu'il n'est justifié, ni de la subrogation de la société Stac dans les droits de M. [F], ni du fait qu'elle soit propriétaire du véhicule. Elle soutient en outre qu'il n'est pas démontré que le refus de prise en charge au titre de la garantie constructeur soit constitutif d'une faute. 



****



Il a été démontré que la société Stac était bien propriétaire du véhicule litigieux, et il résulte du livret d'entretien et de garantie (annexé au rapport d'expertise) que la durée de garantie du véhicule est de 36 mois ou 100.000 kilomètres, cette garantie se transmettant ainsi aux propriétaires successifs jusqu'à son expiration. 



L'objet de la garantie est ainsi défini au livret d'entretien et de garantie : 'tous les composants de votre véhicule Mazda, à l'exception des éléments précisés ci-après, sont garantis pendant 36 mois ou 100.000 km, ou pendant 12 mois, quel que soit le kilométrage à compter de la date la plus récente entre la livraison de la pièce détachée ou la première utilisation du véhicule Mazda'. Sont notamment exclus de la garantie : 'les dégâts dus au manque d'entretien ou à une utilisation de carburant, d'huile ou de lubrifiants incorrects.'



En l'espèce, le véhicule a été vendu le 24 juin 2013, avec une première mise en circulation le 23 décembre 2013, de sorte qu'il était encore sous garantie lorsque la panne est survenue le 19 avril 2016 (après 63.632 km parcourus), ce qui a motivé la demande de garantie adressée le 26 avril 2016 par le garage Soupizet à la société Mazda.



Dans son rapport, l'expert indique : ' l'origine des désordres provient d'un défaut de serrage des brides d'injecteur dans la culasse. Le serrage est insuffisant et ne permet pas aux injecteurs d'appuyer assez fortement et durablement sur les joints qui assurent l'étanchéité des chambres de combustion. Des fuites se créent au cours du fonctionnement du moteur. (...) Cela crée une insuffisance de lubrification et des usures comme constaté sur les coussinets. Dans le cas présent, au-delà des usures, un morceau métallique s'est libéré dans la pompe à huile, provoquant le blocage de la pompe et la rupture de lubrification. Les désordres consécutifs à ce défaut de lubrification atteignent toutes les pièces lubrifiées du moteur et du turbocompresseur. Le véhicule est donc en panne totale de moteur et impropre à son usage.' L'expert ajoute : 'l'origine des désordres provient sans aucun doute possible d'un défaut de bridage des injecteurs dans la culasse. Le montage des injecteurs et le serrage des brides sont effectués à l'assemblage du moteur neuf. L'origine des désordres provient d'un serrage inadapté des vis de bride d'injecteur à la fabrication du véhicule. Il ne s'agit en aucune façon d'un phénomène normal ou relevant de l'usure.'



Pour répondre à la société Mazda invoquant une exclusion de garantie liée à un défaut d'entretien, l'expert indique : 'ce montage à bride est un montage démontable mais lorsque le serrage des vis de bride est réalisé, c'est un serrage définitif qui ne fait l'objet d'aucun resserrage et donc n'est pas visé dans l'entretien normal du véhicule (...)'. 'Ces désordres sont la conséquence de l'évolution lente d'une anomalie de construction qui provoque le défaut d'étanchéité des injecteurs dans la culasse. Ce défaut d'étanchéité ne provient, ni d'un aménagement, ni d'une mauvaise utilisation, ni d'un manquement dans les opérations d'entretien périodique (...). ce défaut d'étanchéité est indécelable lors des opérations normales d'entretien.'



Il ressort ainsi clairement du rapport d'expertise que le défaut affectant le moteur est un défaut de fabrication, ou une 'anomalie de construction', aucun défaut d'entretien ne pouvant être retenu (même si la périodicité de cet entretien n'a pas été respectée rigoureusement, ce non-respect n'a eu aucun rôle causal dans la survenance du désordre). Les allégations de la société Mazda selon lesquelles le défaut d'entretien, ou le non respect de la périodicité d'entretien, aurait eu un rôle dans la survenance des désordres sont inopérantes dès lors qu'elles ne reposent que sur des affirmations qui ne sont étayées par aucun avis technique qui viendrait contredire le rapport d'expertise très documenté.





En présence d'un défaut de fabrication affectant le moteur du véhicule, la société Mazda doit sa garantie conformément aux clauses du livret de garantie, étant observé que cette société n'invoque aucune autre cause d'exclusion de garantie. En refusant sa garantie de manière non justifiée, la société Mazda a manqué à ses obligations contractuelles, engageant ainsi sa responsabilité.



* sur la réparation du préjudice subi par la société Mazda



L'expert indique que la seule solution pour remédier aux désordres est de remplacer le moteur et le turbo compresseur, ajoutant que le remplacement des injecteurs déposés pourrait également s'avérer nécessaire. Il fixe le coût des réparations à la somme de 11.658,76 euros, hors remplacement des injecteurs. Il invoque une immobilisation du véhicule entre 1 semaine et 10 jours. 



La société Stac sollicite paiement d'une somme globale de 27.120,30 euros, incluant le montant des réparations (11.658,76 euros), outre des frais d'immobilisation (11.715 euros), les frais du garage Soupizet (246,54 euros) et le prêt d'un véhicule C4 Picasso sur la période de juin 2016 à mars 2017.



Comme le fait observer la société Mazda, il n'est produit aucun élément permettant d'attester d'un prêt de véhicule C4 Picasso à M. [F], de sorte que la demande à ce titre sera rejetée.



S'agissant de la facture Soupizet du 6 juin 2016, il n'est pas justifié de son paiement par la société Stac, ni du fait qu'elle lui incombait alors qu'elle n'était pas encore propriétaire du véhicule, de sorte que la demande en paiement sera rejetée.



S'agissant des frais d'immobilisation du véhicule sur deux années du 6 juin 2016 au 27 juillet 2018, la cour limitera ces derniers à la période du 30 mars 2017, date d'acquisition du véhicule par la société Stac, au 27 juillet 2018, soit une période de 16 mois (487 jours). Contrairement à ce que soutient la société Mazda, il n'est justifié d'aucun retard dans la procédure d'expertise qui pourrait être imputé à la société Stac, de sorte que la période d'immobilisation retenue par la cour sera fixée à 487 jours, pour un montant de 15 euros par jour, soit : 487 jours x 15 = 7.305 euros. 



L'immobilisation du véhicule est bien en lien de causalité avec le refus de garantie opposé par la société Mazda, nécessitant la mise en oeuvre d'une expertise, de sorte que la société Mazda sera condamnée au paiement de cette somme. 



Il convient en outre de condamner la société Mazda au paiement de la somme de 11.658,76 euros au titre des frais de remplacement du moteur et du turbo compresseur, conformément aux termes du rapport d'expertise non contestés sur ce point. 



La société Mazda sera donc condamnée au paiement d'une somme totale de 18.963,76 euros à titre de dommages et intérêts au profit de la société Stac. Cette dernière sera déboutée du surplus de ses demandes. 



4 - sur la demande reconventionnelle formée par la société Mazda



La société Mazda sollicite paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 10.000 euros au titre d'une amende civile.



La procédure introduite par la société Stac ne peut être qualifiée d'abusive dès lors qu'il est fait droit, même partiellement, à ses demandes. La demande indemnitaire formée par la société Mazda sera donc rejetée.



5 - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. 



La société Mazda, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise. 



Il sera alloué à la société Stac une somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles. 





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire,



Infirme le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 18 novembre 2020 en toutes ses dispositions, 



Et statuant à nouveau,



Dit que la société de transaction automobile du centre a qualité à agir, et qu'elle est recevable en son action, 



Dit qu'en refusant sa garantie constructeur de manière non justifiée, la société Mazda Automobiles France a engagé sa responsabilité contractuelle, 



Condamne en conséquence la société Mazda Automobiles France à payer à la [Adresse 5] la somme de 18.963,76 euros à titre de dommages et intérêts,



Rejette toutes autres demandes,



Condamne la société Mazda Automobiles France à payer à la [Adresse 5] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, 



Condamne la société Mazda Automobiles France aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise.



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Monsieur François THOMAS, Président et par Monsieur BELLANCOURT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le greffier, Le président,