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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720d9cd580146773eeeb5
11 janvier 1989
11 janvier 1989
X..., que les démarches unilatérales de celui-ci auprès des autorités administratives ne sauraient constituer un élément probant de sa qualité de fermier, que les déclarations de M.
Source officiellecomm
613721bacd580146773f6971
30 juin 1992
30 juin 1992
l'opposition des héritiers à l'avis de mise en recouvrement des droits résultant du redressement, le tribunal, après avoir relevé que le défaut de location des parcelles résultait de la contestation du fermier
Source officielleciv3
61372385cd5801467740ade7
29 novembre 2000
29 novembre 2000
attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier
Source officielleciv3
61372385cd5801467740ade8
29 novembre 2000
29 novembre 2000
attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier
Source officiellesoc
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a décernéc/Mme de Z
61372657cd58014677424ceb
31 octobre 1991
31 octobre 1991
contrainte en recouvrement des cotisations dues pour l'exploitation en 1984 d'un lot de près-marais de 22 hectares environ, situé sur la commune de Saint-Just, que l'intéressée avait donné à bail à des fermiers
Source officielleciv3
613721dfcd580146773f85cb
5 mai 1993
5 mai 1993
. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 1990), statuant sur renvoi après cassation, que les époux I..., fermiers d'un domaine agricole appartenant aux consorts C.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007899122
10 mai 1995
10 mai 1995
parcellaire" ; Considérant, d'une part, que, Mme X... n'étant pas exploitant agricole, c'est à bon droit que la commission a procédé au regroupement des terres par rapport aux bâtiments d'exploitation de son fermier
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par ailleurs, il résulte du même compte que, d'une part, le montant des " recettes fermier " relatif à la cogénération, soit 589 507 euros, relève du terme R1, terme représentatif, en vertu de l'article
Source officielleChambre sociale
627df8bc0d41e0057d43e3e3
11 mai 2022
11 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre et Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller assistés de Monsieur Claude FERLIN
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0118DEC001088284
18 janvier 1989
18 janvier 1989
(visant leur fermier) pour dégradation et disparition d'un colombier ancien situé sur le terrain de la ferme.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaef768cfb5a82f90efd41
7 mai 2019
7 mai 2019
En l'espèce, il ne saurait se déduire du fait que la chaîne cadenassée, dont l'assuré soutient qu'elle fermait le portail d'entrée, n'ait pas été retrouvée l'absence de cette mesure de protection alors
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0602DEC002616610
2 juin 2022
2 juin 2022
Ferhan TÜRK 1951 17. Hacı ÜZEN 1957
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c725
11 mai 1989
11 mai 1989
confirmatif attaqué et du procès-verbal de l'inspection du Travail, base de la poursuite, que le 5 novembre 1985, à 9 heures, X..., directeur du personnel des établissements Rank Xerox à Neuville-en-Ferrain
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210267
4 mai 2016
4 mai 2016
l'accident et qui était de nature à caractériser la faute inexcusable ainsi commise ; ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE Madame [E], dans le procès-verbal de plainte, avait déclaré : « je fermais
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8510d41e0057d43e384
12 mai 2022
12 mai 2022
Pendant la durée des travaux, Madame [G] vivait de manière effective avec son concubin à Neuville en Ferrain, 100, rue d'Halluin.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303135_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C A, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a
Source officielleChambre des Référés
6628013442439575e2f81ef7
23 avril 2024
23 avril 2024
par K n’a pas procédé à la pose des poignées pour les 3 fenêtres à soufflets ainsi que la grille de ventilation dans la salle de bains ; que Mme [N] a également signalé qu’une fenêtre coulissante ne fermait
Source officielleChambre des Référés
65a97fae19a7f19a7830ca78
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de Commissaire de justice en date du 18 juin 2021, qu'ils ont transmis au syndic lui indiquant que l'immeuble de la copropriété poussait 1e mur séparatif vers leur fonds de sorte que leur portail ne fermait
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303784_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
le 10 octobre 2023 des camions et caravanes se sont installés sur une parcelle de terrain cadastrée section AL n°176 appartenant au domaine public de la ville en enlevant des blocs de pierre qui en fermait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301481
4 décembre 2012
4 décembre 2012
réglage de la porte de la salle de bains n'engageait pas la responsabilité de la Société Jean Coeur Promotion en l'absence de faute prouvée ; que le désordre de la porte de l'armoire électrique qui ne fermait
Source officiellePage 94 sur 213