CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 2 juin 2022

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Ils ont été représentés devant la Cour par M e M. Beştaş , avocat exerçant à Diyarbakır. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   11 de la Convention (atteinte alléguée à leur droit à la liberté d’association en raison de la décision de la Cour constitutionnelle du 31 décembre 2009 leur interdisant de devenir, notamment, membres fondateurs, membres ordinaires ou dirigeants de tout autre parti politique pour une durée de cinq ans), ont été communiqués au gouvernement turc («   le Gouvernement   »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse. Par une lettre du 4 mars 2022, envoyée au représentant des requérants via le système de communication électronique de la Cour (eComms), la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 18 janvier 2022 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre a bien été téléchargée par l’avocat des requérants le 4 mars 2022   ; elle est toutefois demeurée sans réponse. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir la requête (article   37   §   1   a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article   37 §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 23 juin 2022.     Viktoriya Maradudina   Jovan Ilievski   Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE   Liste des requérants   N° Prénom NOM Année de naissance 1. Abdullah İŞNAÇ 1960 2. Kemal AKTAŞ 1958 3. Necdet ATALAY 1978 4. Murat AVCI 1979 5. Hilmi AYDOĞDU 1953 6. İzzet BELGE 1982 7. Aydın BUDAK 1968 8. Murat DAŞ 1974 9. Nurettin DEMİRTAŞ 1972 10. Mehmet Veysi DİLEKÇİ 1980 11. Ahmet ERTAK 1965 12. Musa FARİSOĞULLARI 1956 13. Hüseyin KALKAN 1962 14. Ayhan KARABULUT 1972 15. Selim SADAK 1954 16. Ferhan TÜRK 1951 17. Hacı ÜZEN 1957