de créance, d'une part, que "l'absence de déclaration des créances a pour effet, en application de l'article L. 622-26 du code de commerce de rendre inopposable la créance non déclarée au passif en ces

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

route nationale 196 sur le territoire de la commune de Sari Di Porto Vecchio, devenue Sari-Solenzara (Corse du Sud), le service des domaines a procédé à la cession de diverses portions de la voie déclassée

survenu à compter du 12 décembre 1985"; que si la Cour a déclaré réels les accidents déclarés le 7 janvier 1983 et le 22 juillet 1986, elle a déclaré imaginaire l'accident déclaré le 11 octobre 1984;

et 512 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

procédure pénale, ensemble le principe de l'indépendance de l'action publique et des procédures relatives à l'établissement et au recouvrement de l'impôt, défaut de motifs ; "en ce qu'après avoir déclaré

irrecevable la citation directe ; que la cour d'appel saisie par les parties civiles a évoqué et déclaré recevables les constitutions de partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la

courrier électronique contenant les mêmes informations ; soit par déclaration orale au binôme ; que l'accord de branche prévoit certes, une alternative entre déclaration par formulaire, déclaration par

de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la violation des articles 147, 150 et 151 du Code de b procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, R. 262-1, alinéa 1 et alinéa 3, L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 juin 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 1 , du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du chef de déclarations mensongères ou incomplètes en vue d'obtenir des prestations sociales, alors : « 1°

Vosges en qualité d'agent de contrôle et a exercé ensuite les fonctions d'inspecteur de recouvrement, coefficient 284 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail d'une durée de quatre mois, le salarié a été déclaré

Après la fusion de l'UAP avec AXA en 1998, alors âgé de 55 ans, il a dû quitter cette fonction pour une fonction transitoire relevant de la même classe à la direction de l'innovation et s'est retrouvé déclassé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle sa déclaration d'appel, faute par celle-ci de comporter l'indication de son domicile réel, alors, selon le moyen, que toute personne, même avocat, a droit

X..., ayant interjeté appel du jugement, Mme Y... a soulevé la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle portait mention d'une adresse inexacte ; Attendu que M.