7-1 de la loi du 6 juillet 1989 en sa rédaction issue de la loi dite Alur du 24 mars 2014 et les entendre condamner aux dépens et à leur verser 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat et les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L3171-4 du code du travail ; La preuve

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[VC] soutient que les griefs invoqués à l'appui de son licenciement sont infondés et conteste chacun des reproches invoqués.

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, R. 4624-10 et suivants du même code et 1184 du Code civil. 2°) ET ALORS QUE le salarié peut demander la

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

A invoque la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le refus de permis fondé sur les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE3 du règlement du plan local d'urbanisme méconnait les droits acquis au titre du

Sur la faute inexcusable : Il résulte de l'application combinée des articles L.'452-1 du code de la sécurité sociale, L.'4121-1 et L.'4121-2 du code du travail, dans leur version applicable aux faits

sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée