TA30 · 1ère Chambre — 13 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 juin 2022, 20 décembre 2023 et 5 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) West, représentée par Me Cagnol, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Sorgues a refusé de délivrer un permis modificatif au permis de construire qui lui a été délivré le 17 janvier 2020 pour la réalisation de deux maisons d'habitation ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Sorgues de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sorgues la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -  le refus de permis fondé sur les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE3 du règlement du plan local d'urbanisme méconnait les droits acquis au titre du permis initial ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, y compris en ce que le maire n'a pas assorti la délivrance du permis sollicité de prescriptions spéciales ; 
 - le permis initial n'est pas entaché de fraude et n'est pas illégal, à supposer même qu'elle ne bénéficie pas du droit d'emprunter toute la largeur de la voie de desserte. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2023, la commune de Sorgues, représentée par Me Eydoux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI West en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le permis de construire initial a été obtenu par fraude et a été retiré par un arrêté qui n'a pas été annulé ; 
 - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; 
 - la demande de permis de construire modificatif n'est pas sincère et comporte des incohérences telles que le maire n'a pas pu assurer son instruction ; 
 - les constructions objet des travaux n'ont pas été réalisées conformément au permis initial, ce qui a donné lieu à un arrêté interruptif de travaux ; 
 - la décision du tribunal judiciaire d'Avignon du 1er février 2022 constitue un élément de fait nouveau intervenu depuis le dépôt de la demande de permis modificatif ; 
 - l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes confirme l'existence d'un doute quant aux caractéristiques de la voie de desserte du projet sur la base desquelles a été délivré le permis initial et l'existence d'une fraude. 
 Un mémoire présenté pour la commune de Sorgues a été enregistré le 29 janvier 2024 et n'a pas été communiqué. 
 II- Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 avril 2023 et 5 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) West, représentée par Me Cagnol, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le maire de la commune de Sorgues a refusé de lui délivrer un permis modificatif au permis de construire qui lui a été délivré le 11 mars 2021 pour la réalisation de deux maisons d'habitation ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Sorgues de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sorgues la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -  le refus de permis fondé sur les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE3 du règlement du plan local d'urbanisme méconnait les droits acquis au titre du permis initial ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, y compris en ce que le maire n'a pas assorti la délivrance du permis sollicité de prescriptions spéciales ; 
 - le permis initial n'est pas entaché de fraude et n'est pas illégal, à supposer même qu'elle ne bénéficie pas du droit d'emprunter toute la largeur de la voie de desserte. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2023, la commune de Sorgues, représentée par Me Eydoux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI West en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le permis de construire initial a été obtenu par fraude et a été retiré par un arrêté qui n'a pas été annulé ; 
 - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; 
 - la demande de permis de construire modificatif n'est pas sincère et comporte des incohérences telles que le maire n'a pas pu assurer son instruction ; 
 - les constructions objet des travaux n'ont pas été réalisées conformément au permis initial ce qui a donné lieu à un arrêté interruptif de travaux ; 
 - la décision du tribunal judiciaire d'Avignon du 1er février 2022 constitue un élément de fait nouveau intervenu depuis le dépôt de la demande de permis modificatif ; 
 - l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes confirme l'existence d'un doute quant aux caractéristiques de la voie de desserte du projet sur la base desquelles a été délivré le permis initial et l'existence d'une fraude. 
 Un mémoire présenté pour la commune de Sorgues a été enregistré le 29 janvier 2024 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 30 janvier 2024 ont été entendus : 
 - le rapport de M. Roux, président ; 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Cagnol, représentant la SCI West et de Me Germain Morel, représentant la commune de Sorgues. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par deux arrêtés des 17 janvier 2020 et 11 mars 2021, le maire de Sorgues a délivré à la SCI West deux permis de construire portant chacun sur la réalisation de deux villas, deux au nord et deux au sud d'un terrain cadastré section AD n° 209 situé sur le territoire de cette commune. Sur la base d'un procès-verbal d'infraction dressé le 11 mai 2022, constatant une non-conformité des travaux en cours d'exécution aux permis délivrés, son maire agissant au nom de l'Etat a pris, le 16 juin 2022, un arrêté interruptif de travaux. Afin de régulariser ses deux projets et pouvoir poursuivre ses travaux, la SCI West a déposé, les 7 mars et 24 novembre 2022, deux demandes de permis modificatif, chacune relative à l'un de ses deux projets, auxquelles le maire de Sorgues a opposé un refus par deux arrêtés, respectivement pris les 8 avril 2022 et 21 février 2023, dont la SCI West demande au tribunal, par les deux requêtes distinctes susvisées, de prononcer l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sorgues dans sa version en vigueur aux dates de délivrance des permis initiaux : " Une autorisation d'urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés, et un refus peut être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". L'article 3.1 définit la desserte comme une " infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, situées hors de l'unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains " et précise au point 3.1.1 que, s'agissant des voies existantes : " les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l'importance de la nature du projet ". L'article 3.2 de ce règlement définit quant à lui l'accès comme correspondant " à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons et aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie ". Pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour les propriétaires ou les tiers, il incombe à l'autorité compétente et au juge de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 
 3. L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 4. Les deux arrêtés portant refus de permis modificatif en litige sont doublement fondés sur les dispositions précitées des articles UE3 et R. 111-2 en la circonstance que, par un jugement du 1er février 2022, le tribunal judiciaire d'Avignon a dénié à la SCI West le droit d'utiliser la partie, d'une largeur de deux mètres établie sur des fonds privés au bénéfice d'une servitude de passage conventionnellement accordée en 2014, d'une portion du chemin privé desservant le terrain d'assiette de ses projets depuis la voie publique que constitue la route de Châteauneuf-du-Pape et que, par suite, la partie restante de l'assiette de cette voie de desserte, que serait seulement en droit d'emprunter la SCI West, qui ne présente, sur la portion concernée, qu'une largeur de trois mètres, ne permettrait pas le passage des véhicules des services d'incendie et de secours et présenterait ainsi un risque pour la sécurité publique. 
 5. D'une part, lorsqu'une décision créatrice de droit a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie a fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicable ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d'annulation. En revanche, l'annulation juridictionnelle du retrait pour fraude d'une décision créatrice de droit devenue définitive ne fait pas courir à nouveau à l'égard des tiers un délai de recours contentieux. Ainsi, en l'espèce, si le maire de Sorgues a procédé, après expiration des délais de recours contentieux ayant couru contre ces autorisations, au retrait pour fraude des deux permis initialement délivrés à la SCI West, par deux arrêtés du 5 mai 2023, ces décisions de retrait ont été annulées par jugement de tribunal de céans de ce jour et sont réputées n'avoir jamais existé. Les permis initiaux délivrés les 17 janvier 2020 et 11 mai 2021 avaient donc acquis un caractère définitif à la date des arrêtés en litige des 8 avril 2022 et 21 février 2023.  
 6. D'autre part, il ressort des dossiers de demande de permis modificatif que les modifications apportées aux projets initiaux sont limitées à l'ajout, sous chacune des quatre villas, d'un vide sanitaire d'une hauteur maximale de 0,9 mètre et la réalisation des remblais correspondants. Dès lors que ces modifications n'affectent en rien les conditions de desserte du terrain d'assiette par le chemin privé existant, sur la base desquelles ont été accordés les deux permis de construire initiaux, le motif des refus de permis opposé par le maire de Sorgues méconnaît, en tout état de cause, les droits acquis par la SCI West au titre de ces autorisations et ne pouvait, dès lors, légalement fonder les arrêtés en litige. 
 7. Au surplus et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la desserte du terrain d'assiette des projets de la SCI West, au sens de l'article UE3 précité, est assurée par un chemin privé existant ne formant qu'une seule et même voie revêtue d'enrobé qui était, à la date des arrêtés en litige, ouverte à la circulation publique sur toute sa largeur de cinq mètres. L'emprise de cette voie de desserte est établie, sur sa portion rectiligne antérieure au canal de Pierrelatte, sur un chemin d'exploitation dont l'existence a été reconnue par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 mars 1985, d'une largeur d'au moins trois mètres selon le report de son tracé sur les plans cadastraux, et de cinq mètres au-delà de ce canal. Ainsi, indépendamment même de l'issue du litige de droit privé pendant devant la cour d'appel de Nîmes relatif au droit de la SCI West d'utiliser toute sa largeur sur sa portion assise pour partie sur des parcelles privées, ce chemin privé, compte tenu de ses caractéristiques et du faible nombre de constructions qu'il dessert déjà, pour certaines d'ailleurs au bénéfice de l'élargissement à cinq mètres qu'a permis la servitude consentie en 2014 sur le propriétés riveraines et que peuvent, du reste, librement emprunter les services de lutte contre l'incendie et de secours, est " suffisante au regard de l'importance de la nature du projet " au sens de l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme de Sorgues et n'est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, contrairement à l'appréciation erronée portée sur ces points par le maire de Sorgues pour fonder les arrêtés de refus contestés. 
 8. La commune de Sorgues fait valoir en défense que les demandes de permis de construire modificatif auxquelles son maire a opposé les décisions de refus en litige comporteraient des incohérences telles que ce dernier n'aurait pas été en mesure d'apprécier la nature exacte des projets de la SCI West. Elle doit être regardée comme demandant ainsi la substitution de ce motif à ceux énoncés dans les arrêtés attaqués. 
 9. Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". 
 10. Il appartenait au maire de Sorgues saisi d'un dossier de demande de permis comportant des inexactitudes ou incohérences ne permettant pas d'assurer son instruction, d'adresser à la société pétitionnaire la demande de pièces complémentaires dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 précité. Aucune demande n'ayant été adressée à cette fin et dans ce délai à la SCI West, les dossiers de demande de permis modificatif qu'elle a déposés sont réputés complets depuis l'expiration de ce délai. Par suite, le motif dont fait état la commune de Sorgues, tiré de prétendues incohérences de ces dossiers de demandes de permis déposés par la SCI West, n'est en tout état de cause pas de nature à fonder les décisions de refus en litige opposées par son maire à l'issue de leur instruction. Sa demande de substitution de motifs doit donc être écartée.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI West est fondée à soutenir que les arrêtés de refus de permis modificatif des 8 avril 2022 et 21 février 2023 sont entachés d'illégalité et à en demander l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". L'article L. 911-3 de ce code prévoit, en outre, que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite () d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose pour sa part que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 () ".  
 13. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du même code demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.  
 14. Eu égard aux motifs qui fondent l'annulation des arrêtés des 8 avril 2022 et 21 février 2023, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au maire de Sorgues de délivrer les deux permis de construire modificatifs sollicités par la SCI West dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette mesure d'exécution d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai d'un mois. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sorgues une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions s'opposent, en revanche, à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la SCI West qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, au titre des frais exposés par la commune de Sorgues et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les deux arrêtés du maire de Sorgues en date des 8 avril 2022 et 21 février 2023 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Sorgues de délivrer à la SCI West les deux permis de construire modificatifs sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 3 : La commune de Sorgues versera à la SCI West une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI West et à la commune de Sorgues. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 M. Mouret, premier conseiller,  
 Mme Lahmar, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 Le président rapporteur L'assesseur le plus ancien 
 G. ROUX        R. MOURET 
 La greffière, 
        A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201788, 230143