, d'une part, qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 454-20 du Code pénal, 7, 8, 85, 86, 575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

Elle demande par ailleurs la condamnation de la CPAM à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

dépens de la procédure d'appel, avec droit de recouvrement direct par Maître Annie Velle, avocat, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Et statuant de nouveau, au visa des articles 1792, 1318, 1319 et 1343-5 du code civil, de : - débouter M.

opposé sur le double fondement de l'article A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

AUX MOTIFS QUE 4°) sur le harcèlement moral ; que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

d'application, l'article L. 121-9 du Code des assurances ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que si les assureurs avaient été informés de l'expropriation

opposer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Dans ces conditions, la démolition projetée ne peut être regardée comme méconnaissant les dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Dans ces conditions, la démolition projetée ne peut être regardée comme méconnaissant les dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et