Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500434_20250203
3 février 2025
3 février 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001136_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305749_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de l'article L. 131-5 du code de l'éducation nationale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305750_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de l'article L. 131-5 du code de l'éducation nationale.
Source officielleTPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312548_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 5. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308011_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409458_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Huin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2207300_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03552
25 juin 2013
25 juin 2013
2, 3, 4, 322, 323, 324 bis, 324 ter, 512 et 513 du code pénal belge d'une peine maximum de vingt ans d'emprisonnement ; que, selon les renseignements fournis par les autorités belges, il est reproché à
Source officielleChambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SwissLife Assurances de Biens demande au tribunal de : Vu l'article L.112-4 du code des assurances, Vu l'article 1170 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00245
6 avril 2022
6 avril 2022
a violé l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleService de proximité
69e15747cdc6046d477ff1f2
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603367_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 521-4 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représentée par Me Lerioux, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de
Source officielleChambre 1-5
69fd8351cdc6046d4704bb1e
7 mai 2026
7 mai 2026
Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216541_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10935bf9fd47c90a13aeb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'article 519 du code de procédure civile auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à l'exception des sommes versées pour l'exécution provisoire de droit et dans la limite fixée par l'article R.1454
Source officiellePage 94 sur 1143