[W] [D] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le [2]

Elle demande en outre condamnation de la société intimée à tous les dépens outre 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

avocat au Barreau de Nancy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en outre il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu'"un second complément de prix d'un montant maximum de deux

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 112-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 2279 du Code civil, 388

[P] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE DE PROVISION Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Que la SAS CHATEL ETANCHEITE fait référence à la société VALIMMLO ; Qu'il s'agit

L'indemnité due, en application de l'article 815-9 du code civil à l'indivision par M.

, contre X... des chefs de forfaiture et corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant non recevable cette constitution ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale

1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application de l'article 1871 du code civil, une société en participation est dépourvue de personnalité morale et ne dispose pas d'un patrimoine

- l'apport de l'usufruit temporaire de parts de société civile à prépondérance immobilière à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doit échapper aux dispositions de l'article 13-5 du code général

700 du code de procédure civile.

767, 1094 ou 1098 du code civil.

885-E du Code général des impôts et L. 199 et R. 202-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que le moyen vise un chef de décision qui ne concerne pas Mme B... et M.