1304 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE PRESCRITE L'ACTION AINSI EXERCEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACTION EN RESCISION PREVUE PAR L'ARTICLE

fondement d'une rectification, l'action de Mme B... étant en réalité une demande de complément de part pour lésion, la cour d'appel a violé les articles 887 du code civil par fausse application et 889

Au visa de l'article 887 alinéa 2 du code civil, M.

Elle fait valoir les moyens suivants : -l'action ne relève pas des dispositions de l'article 887 du code civil mais de celles de l'article 889 du même code, -l'erreur sur la valeur ne peut être invoquée

887 du code civil ; que Mme B...             

SUR LE TROISIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LESION DE PLUS DU QUART PREVUE PAR CE TEXTE EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA PART QUI, DANS UN PARTAGE EGAL, AURAIT ETE

887 du code civil.

887 du code civil.

CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA PART DE DEMOISELLE LE CONTE ET LA PART ATTRIBUEE A LA SOCIETE DREYFUS EST SUPERIEURE AU QUART DE LA "PART IDEALE" ; MAIS ATTENDU QUE LA LESION PREVUE PAR L'ARTICLE

X... et sursis à statuer jusqu'à l'issue de ces opérations sur la demande fondée sur l'article 887 du Code civil pour pouvoir apprécier globalement la lésion invoquée; d'où il suit que le moyen n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable, pris en sa première branche : Vu l'article 887 du Code

887 du Code civil et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'acte du 30 mai 1988 constituait, pour partie, un partage et pour le surplus

887 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que, par les attestations qu'elle produisait, Mme Z... n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de la lésion qu'elle

dont l'objet est de sanctionner une mauvaise évaluation des actifs partagés et non la composition des masses partageables, ni la quotité des droits de chacun, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen relevé d'office après avertissement des parties : Vu l'article 887 du Code civil ; Attendu que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue

887 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 887 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'ACTION EN RESCISION EST

constaté que le partage de deux immeubles n'était pas discuté, et bien que la lésion ne concerne que l'évaluation de l'usufruit de deux autres propriétés incluses dans le partage, l'arrêt attaqué a violé l'article

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article 887 du