d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 9 décembre 2022 ;

785 du code de procédure civile.

233 et suivants du Code civil, le divorce de : Monsieur [U] [S], né le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 11] (ALGERIE) ; Et Madame [E] [P], née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 15] ; Lesquels

233 et 234 du code civil ; condamné M.

233 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce de : Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (Algérie) et de Madame [W] [E] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9]

233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [W], [V], [E] [K] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 9] (Tarn) et de Monsieur [U], [P] [J] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

233 et 234 code civil le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de : Madame [P] [R] [V] [M] née le [Date naissance 4] 1978

237 et 238 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 20/34080 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSCAB N° MINUTE : 2 JUGEMENT Rendu le 24 Avril 2024 Articles 233 -234 du code

Y... se sont mariés le 3 décembre 1983 et que leur divorce a été prononcé par un jugement sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, Mme X... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire

, les articles 233 et 234 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 257-1 du code civil.

233 et 234 du code civil ; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - fixé la date des effets du divorce entre les époux au 2 avril 2012 ; - constaté que les deux

En application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux : [I] [X] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 13] (59) Et [B] [C] [N] [H] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13] (59) qui s'étaient

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 octobre 2020 et

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l'ordonnance en date du 11 août 2022 et le procès-verbal d’acceptation

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/06530 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOET