7 janvier 2026, les sociétés Cigec, Mma ont présenté les demandes suivantes: Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 463 et 561 et suivants du code de procédure

2270-1 du code civil) et elle a agi dans le délai de 5 ans de l'article 2224 du code civil ; qu'il doit être relevé que la compagnie Axa France Iard ne pouvait pas agir préalablement à l'assignation du

[K] [H] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de

1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé, entre le 2 juin 2006 et le 7 janvier 2007, pour la société Autoroutes du sud de la France (ASF) en qualité

1134 du Code civil et 110 et suivants du Code de commerce; alors, d'autre part, que l'arrêt a omis de tenir compte de ce que, ainsi que le précisaient les conclusions, le protocole d'accord du 1er juillet

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » 7.

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-4 du code du travail : 7.

18 mars 1950 ; Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

125 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en attribuant à l'intimée une argumentation dont elle n'a jamais fait état, la cour d'appel a privé, par cette relation erronée des

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert du grief de violation de l'article 455 du code de procédure civile, critique une omission de statuer sur un chef de

1134 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, qui a constaté que M.

686 ancien du Code de procédure civile ensemble les textes précités ; alors d'autre part, que suivant les dispositions combinées des articles 686 du Code de procédure civile, 154 et 161 de la loi du 25

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

4 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Ville de sa demande en réparation, l'arrêt énonce que les désordres ayant affecté les

L 1226-15 du code du travail, sollicitant dans tous les cas, l'allocation d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société intimée aux

[W] [H] demande à la cour de : Vu les pièces, Vu les articles 1134, 1254 et 1256 anciens du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR Monsieur [W] [H] en son appel