l'Union européenne ; 3°/ que les juridictions pénales peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles qui ne sont pas de nature à retirer au fait qui sert

de travail et de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, en se bornant à affirmer péremptoirement que la modification de secteur

X... dans le secteur protégé et avait fautivement détourné sa clientèle, la société François l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

By letter dated 14 March 2018, the applicant was requested to send a copy of his release document by 11 April 2018.

ayant été prononcé par un jugement du 13 octobre 2006, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les premier, quatrième, cinquième, sixième et septième

[H] et [J], dirigeants des sociétés, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches, et

date du 7 février 2001, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreurs matérielles contenues dans un arrêt de ladite cour en date du 30 avril 1998 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les sept

captive collective par l'intermédiaire de la SA ICD, le motif critiqué est surabondant et, par suite, le moyen inopérant ; Sur le moyen unique pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième

décembre 2005), que la société Facem a conclu, le 21 juillet 1999, avec la société GE Capital équipement finance (la société GE) un contrat de location financière portant sur un photocopieur, un "digital sender

qu'aux termes de l'article 3.3.4.1.3., en période de faible activité, le salarié bénéficie de jours de repos pris collectivement ou attribués par roulement, pour tenir compte de la spécificité des secteurs

pour la détermination du cas de recours à ce type de contrat ; qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, aux motifs que les contrats de travail, conclus dans un secteur

X..., en vue de son embauche dans la société pour un poste de technico-commercial, une clause de non-concurrence limitée à son seul secteur d'activité, Mecafablon a décidé, par courrier du 26 septembre

X... avait exclusivement exercé les fonctions de vente de septembre à octobre 1991 et de mars 1992 à janvier 1993 dans les secteurs qu'elle énumère, sans aucunement le justifier, la cour d'appel a méconnu

général de la filière viande, dont elle interdit l'accès général au mis en examen, sans nullement caractériser que dans le cadre d'autres entreprises de ce secteur, un renouvellement de l'infraction serait

général de la filière viande, dont elle interdit l'accès général au mis en examen, sans nullement caractériser que dans le cadre d'autres entreprises de ce secteur, un renouvellement de l'infraction serait

, qu'en ne recherchant pas si les potentialités de son secteur n'étaient pas limitées en sorte que, dès son licenciement prononcé, l'employeur l'avait abandonné, ni en outre si l'employeur n'était pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.