as a person wishing to have his same-sex relationship as a couple legitimised and protected by law.

Saadi fut arrêté et placé en détention provisoire en octobre 2002.

DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES (CAFAT) A, LE 5 JUILLET 1974, FAIT DELIVRER CONTRAINTE A LA SOCIETE D'APPLICATION DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE (SABI

cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1984 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant à Grenoble, au profit de la société d'aménagement du département de l'Isère (SADI

After his release Mr Fadhal Saadi had settled in France and stayed in contact with the applicant.

Complaints based on the same facts were also communicated under other provisions of the Convention.

CHAUVOT AUTOMOBILES, SAS GY2, SAS SAMA COLMAR, étaient membres d'un réseau de distribution sélective de véhicules neufs et de réparation de la marque automobile «'SAAB'».

brought against the buyers of an apartment in the same nationalised building.

Italy - 51362/09 Judgment 30.6.2016 [Section I] Article 14 Discrimination Refusal to grant a residence permit for family reason to a same-sex foreign partner: violation Facts – The applicants have lived

Y..., antiquaire, demeurant à Paris (20ème), rue de Bagnolet n° 64, 2°) la société Brocantic, société anonyme, venant aux droits de la société marché Serpette, société anonyme, et de la société Safir

The applicant complains, under Article 4 of Protocol No. 7, that he was convicted of the same offence twice. QUESTION TO THE PARTIES 1.

Par jugement en date du 14/10/2024 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS SAMB [Adresse 1].

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 janvier 1985), qu'en 1976, la société Dimag est devenue concessionnaire de la Société d'Application des Machines Endothermiques France (Same

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sama

XHAFAJ Sami, Président, assisté de Maître Patrick GIOVANNAGELI, Avocat au Barreau de Draguignan Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

L'IMPOSSIBILITE DE SE DEPLACER AUTREMENT QU'EN VOITURE BENEFICIERONT, SUR PRESENTATION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE, DU REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES REELLES ET NECESSAIRES ; ATTENDU QUE MEKAOUI, DONT LE FILS SAMIR

352J-W-B7G-CYKSD COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Samir

profess du drt N° RG 22/14925 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJYX Maître Assiya BENNEZZAR [Adresse 2] [Localité 6] Non représentée Nous Monsieur Eric MADRE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Samir