AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd58014677424345
21 septembre 2004
21 septembre 2004
; qu'après cet épisode, Teddy Z... avait épongé sa dette en cédant une automobile Golf et en vendant à un prix dérisoire une Rover à Samir X... ; que Samir X... niait toute implication dans les faits
Source officiellePage 1 sur 2323
cr
à juste titre que les poursuites ont été dirigéesc/Maurice Y
613725e6cd5801467742164b
12 décembre 2000
12 décembre 2000
l'arrêt a dit Maurice Y... coupable d'avoir employé des salariés sans effectuer les formalités de tenues d'un registre du personnel et d'envoi d'une déclaration préalable d'embauche ; "aux motifs que Sami
Source officielle