26jcp N° RG 25/00146 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQD3 JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP LEBEGUE

[Localité 1] Rep/assistant : Maître Pierre-Edouard SZYMANSKI, avocat au barreau de COMPIEGNE Et : Maître [E] [T], notaire [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

MAISONS INDIVIDUELLES - LES MAISONS DU VAL DE BRESLE (RCS 409 168 747) venant aux droits de la SAS LES MAISONS DU VAL DE BRESLE [Adresse 14] [Localité 21] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

AMIENS394 858 930) [Adresse 5] [Adresse 24] [Localité 15] non comparante, ni représentée SAS ENTREPRISE [Localité 19] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 18] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

[T] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 20] de nationalité Française Clinique [22] - [Adresse 6] [Localité 13] Représenté par Me Agnès GRANDET substitutant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

Immatriculée au RCS D'ABBEVILLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

D, représenté par Me Lebeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1705789-1708594 du 15 décembre 2020 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner solidairement la commune de ,

le numéro 2004026 et un mémoire enregistré le 1er octobre 2021, le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) représentés par la SCP Lebegue

#Marchio comunitario – Domanda di marchio comunitario denominativo CARE TO CARE – Impedimento assoluto alla registrazione – Assenza di carattere distintivo – Articolo 7, paragrafo 1, lettera b), del regolamento

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Marc LEBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant APPELANTE

SOFLOG-SOFEMBAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Marc LEBERT substitué par

ILIRIO LEGAL [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Noura AMARA LEBRET, avocat au barreau d'[Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du

social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat postulant Maître Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et pour avocat plaidant Me Virginie LEVERT

01539 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société REGIE CENTRALE VIENNE, SARL 18 cours Brillier 38200 VIENNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Nathalie LEPERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame Frédérike LEBIET Madame [T] [A] Assistés lors des débats par Madame

[K] [C] [T] né le 26 Décembre 1997 à [Localité 4] (CUBA) de nationalité Cubaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Absent et représenté par Maître Cécile LEBEAUX,

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le centre hospitalier de Soissons, représenté par la SCP Lebègue Derbise, conclut au rejet de la requête, ou, à titre subsidiaire à ce qu'une expertise

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le groupe hospitalier public du sud de l'Oise, représenté par la SCP Lebègue Derbise, conclut au rejet de la requête.