Portalis DB3R-W- B7H-YIXA N° Minute : 25/ AFFAIRE [H], [R] [W] C/ [F], [K], [G] [P] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [H], [R] [W] 6 Allée Louis Jouvet 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE

audience publique le 02 juin 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Z] [F] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Alexandra BIDAL-GARET

B... de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° 410 situé à la résidence Les Garennes sise au 8 de la rue Gaspard Coriolis à Tours (37200), qu’il occupe sans titre depuis

X... pour se rendre, de son domicile situé à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), dans un centre médical de Cahuzac (Tarn), à l'occasion du traitement d'une affection de longue durée, aux motifs qu'il

J..., la société BSPG Colombes et lui-même, ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant sous la franchise Speed Rabbit à La Garenne-Colombes, et voir condamner M.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne (DDCSPP 82) — Caractère communicable, à l'association X, de la liste des établissements (personnes

JUGEMENT DU 13 mai 2026 N° PCL : 2026J00050 SAS AGRI PRO SERVICES DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE - LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [Y] [B] DEFENDEUR SAS AGRI

N° RG 26/03124 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3SV Nom du ressortissant : [G] [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] [E] PREFET DU LOT-ET-GARONNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 décembre 2023 par PRÉFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE reçue le 10 Avril 2026 à 13h04, concernant : Monsieur [X] [F] né le 17 Juillet 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président

d'amende, qu'il a été interpellé au col du Perthus le 21 juillet 2016 et placé sous mandat de dépôt, que, par ordonnance du 1er juin 2017 il a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Haute Garonne

par un représentant de la SNCF lors de la commission nationale mixte du 19 décembre 2001, ainsi que sur une notification de décision du directeur adjoint de la DIRECCTE, unité territoriale de Haute-Garonne

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne

devenu l'article L. 720-5-VI du Code de commerce et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Fédération départementale des associations de commerçants du Tarn-et-Garonne

23 février 1988 relatif aux aides à I'installation des jeunes agriculteurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2004), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Garonne

[O] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne,

CONCLUSIONS INCIDENTES. - RECEVABILITÉ - CONDITION D'IDENTITÉ DE LITIGE - CONDITION REMPLIE - CONTESTATIONS PORTANT, DANS LE CADRE D'UN RECOURS TROPIC-TARN-ET-GARONNE, SUR L'ANNULATION DU CONTRAT ET SUR

ZOTTA, avocat au barreau de LYON A l'audience tenue le 22 mars 2022 par Patricia GONZALEZ, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Gaétan PILLIE, Greffier, a été évoquée les affaires