En septième lieu, eu égard à ce qui a été relevé aux points 6 et 8 du présent jugement, le moyen tiré de l'atteinte à son droit à la dignité humaine ne peut être qu'écarté.

mars 2008, le requérant déposa une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Lyon sous les qualifications de conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité

pénitentiaire de Rémire-Montjoly du 19 février 2019 au 12 mars 2021 ; - ses conditions de détention ne respectaient pas le minimum de 3m² d'espace individuel et ont caractérisé une atteinte fautive à sa dignité

Suite à un début d'infarctus survenu le 21 mars 2007, la salariée, diabétique insulino-dépendante a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 6 novembre 2008.

Il considéra que le délai de 3 mois fixé par la jurisprudence interne – au-delà duquel les conditions de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne sont plus tolérables et contraires à la dignité

Cette décision, qui était justifiée par la commission d’une infraction de nature à porter atteinte aux principes de dignité et d’honneur des avocats (article 14 a), de la loi n o 51/1995), fut confirmée

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 5015-26 du code de la santé publique : "Les pharmaciens doivent s'interdire de solliciter la clientèle par des procédé et moyens contraires à la dignité

Robert Y..., atteint de diabète depuis plusieurs années, et suivi par le docteur X..., a appelé celui-ci en consultation à trois reprises entre les 29 et 30 avril 1985 ; qu'hospitalisé à la demande du

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, notamment, à la crise sanitaire actuelle ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la dignité humaine

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire () exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ", et aux termes de l'article R. 434-

franchisage alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, Mme Z... faisait valoir que son consentement avait été également vicié quant à l'originalité dont les menus diététiques

Guy X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Diététique et cosmétologie d'Evian (DCE), demeurant ..., Résidence "Le Médicis", à Thonon-Les-Bains (Haute-Savoie), 2°) de l'AGS-ASSEDIC de

de la mer du département de l'Hérault de faire cesser les agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

logement décent est une liberté fondamentale consacrée par le Conseil d'Etat qui justifie que soit enjoint au maire et au préfet de faire usage de leurs pouvoirs en matière d'habitat conforme à la dignité

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu'il subit une atteinte à la dignité humaine et se trouve dans une précarité absolue en raison de l’absence de titre de séjour en cours

Il soutient que la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne dispose d’aucune ressource financière et risque de perdre son logement, portant ainsi gravement atteinte à sa dignité et à ses droits

Trésor aux fins de condamnation de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, à réparer les préjudices résultant de conditions de gardes à vue contraires à la dignité

ne disposerait pas de moyens suffisants pour exercer normalement sa parentalité ; qu'elle serait inquiète quant aux capacités et possibilités du père à prodiguer les soins nécessaires et adaptés au diabète

mainlevée de la mesure d'hospitalisation en application des dispositions de l'article L3212-9 et qu'elle était en tout état de cause chargée d'examiner le respect des libertés individuelles et de la dignité

Aux termes de son article 63-5 : " La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. / Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures