CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 avril 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 3 avril 2020 Publié le 25 mai 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 59730/18 Florentina CHIRIȚĂ contre la Roumanie introduite le 5 décembre 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la radiation de la requérante du tableau d’avocats à la suite de sa condamnation pénale. En particulier, en raison de sa condamnation définitive pour trouble à l’ordre public prononcée le 13   avril 2016 par la Haute Cour de cassation et de justice («   la Haute Cour   »), la requérante fit l’objet d’une procédure disciplinaire qui donna lieu, le 19 avril 2016, à sa radiation du barreau et donc à son exclusion de la profession d’avocat. Cette décision, qui était justifiée par la commission d’une infraction de nature à porter atteinte aux principes de dignité et d’honneur des avocats (article 14 a), de la loi n o 51/1995), fut confirmée le 4   juin 2016, par le Conseil de l’Ordre. Sur recours de la requérante, par un arrêt du 14   mai 2018 (notifié à la requérante le 29 octobre 2018), la cour d’appel de Bucarest confirma la décision disciplinaire rendue par le Conseil de l’Ordre. La requérante allègue, en substance, une atteinte à son droit au respect de sa vie privée, car, selon elle, la législation nationale ne prévoyait pas expressément quelles infractions auraient pu porter atteinte aux principes de dignité et d’honneur des avocats et les juridictions internes n’ont pas procédé à une analyse circonstanciée et approfondie de sa situation avant de prononcer sa radiation du barreau (article 8 de la Convention).   QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention en raison de la décision de radiation du barreau, confirmée par les tribunaux internes   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 §2 (voir, mutatis mutandis , Namazov c.   Azerbaidjan , n o 7435413, §§ 41-52, 31 janvier 2020   ?