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27 966 résultats pour « Capucine VALET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372591cd5801467741ed9f

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

jardins de Picardie" dont son épouse est la gérante ; que ce matériel acquis par "Jardins de Picardie" entre 1983 et 1985 pour 46 963,23 francs TTC, prix de revente à la société Deshayes n'avait plus de valeur

Source officielle

Page 93 sur 1399

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00941_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - les appréciations manuscrites mentionnées dans sa fiche de notation ne reflètent pas sa valeur professionnelle ; - l'enquête administrative n'est pas impartiale, dès lors que certains

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00630

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

A..., le fait qu'il détienne un bien d'une telle valeur n'était pas de nature à rendre possible le redressement de la société débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00784

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Z..., le fait qu'il détienne un bien d'un telle valeur n'était pas de nature à rendre possible le redressement de la société débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00331_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la zone II AU mais également un motif de refus tiré de l’application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, en considération du fait que la capacité de traitement des eaux usées de la commune

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105678_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c317e6f491b6d2638f912

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Source officielle
TJ

Surendettement

69de9c31cdc6046d473dabb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, le juge comme la commission doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422375

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de ses clients, ce qui se déduit du caractère systématique de cette sous-traitance qui représente en permanence un peu moins de 10 % des effectifs ; que ces deux caractéristiques-sous-traitance de capacité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310166

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

an avant l'ouverture de la déclaration d'utilité publique, sont notamment desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et que ces divers réseaux soient adaptés à la capacité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000484_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104712_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2103184_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la décision attaquée méconnaît la circulaire du 23 avril 2012 relative aux modalités d'application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098fbf9fd47c90a13cdc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il ressort ainsi globalement de l'enquête que vous avez cru pouvoir adopter un comportement totalement inacceptable et contraire aux valeurs du groupe VALEO.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f62

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Représenté par Me Laurent PETIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIME A rendu l'ordonnance suivante : Vu la demande d'observations sur la caducité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300060

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le premier juge a évalué le bien exproprié comme suit : -méthode analytique:( terrain+ construction) ; -valeur des constructions : 1800 €/m² (libre) ; -valeur de la totalité du terrain : 590 €/m² (libre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24ae5cdc6046d47bf0313

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Maître Denis

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434146_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins et capacités.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6710aa51be64d7e510244f9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[S] [V] et la SA [21], - Fixé à 2 870,50 euros la capacité de remboursement mensuelle de M. [S] [V], - Dit que M.

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