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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

Source officielle

Page 93 sur 9697

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00416

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

565 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 23.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

110-4 du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, * Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à remettre à la SARL « ISA [W] » les originaux des chèques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00647

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

ALORS QUE, suivant l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'il s'ensuit que, dans le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200202

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

4 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc7b

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

des bénéfices, constituant des revenus pour Marc Y... qu'il reconnaît n'avoir pas déclaré comme tels ; "alors, d'une part, qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00737

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La banque s'est opposée à la demande en soutenant que l'immeuble constituant la résidence principale de Mme [I], il était insaisissable par l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00261

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

faisant pas partie de son groupement sur son site internet, la société Pharmacorp l'a assignée en concurrence déloyale et trompeuse sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 121-1 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200116

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

P... de leur demande en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du Tribunal de grande instance de Belfort en date du 4 juillet 2013, Aux motifs propres que « L'article L. 131-4 du Code des

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CC

cr

6137266ecd580146774257fd

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

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CC

comm

6137248ccd580146774166ae

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

X... de démontrer le caractère fictif de la cession de fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la cessation d'activité n'emporte pas, en soi, disparition de

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CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01843

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... et Joël A... d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance ; par identité de motif

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CC

comm

61372444cd580146774140e9

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00838

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Z... la charge de la preuve des horaires de travail réellement effectués, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

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CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les dépens et les sommes réclamées en application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas pris en considération dans le calcul du taux du ressort.

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CC

soc

613724d0cd58014677418935

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 du code du travail, et 1382 du code civil ; 2 / que la période d'essai ne prive pas l'employeur de son

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TJ

CIVIL

6a0e26bbcdc6046d475c985a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00850

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X..., Y... et Z... dans son exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 2.1.3 du pacte d'actionnaires

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CC

cr

613726abcd580146774278a4

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

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