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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.
Source officielle16e chambre
650d315971dfcd831820149c
31 août 2023
31 août 2023
Comme soutenu par les parties, l'article L 145-40-2 du code de commerce n'est pas applicable aux baux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi dite Pinel du 18 juin 2014.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629bb7eaaf44d62f53e863
31 mai 2012
31 mai 2012
1382 du code civil arguant des fautes qu'elles ont commises au regard de leurs obligations légales issues des articles L.131-1 et suivants du Code monétaire et financier dans le paiement et l'encaissement
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae58b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de liquidation de l’astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
23 octobre 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris ceux d'exécution forcée.
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352ff
28 octobre 2025
28 octobre 2025
du Code civil ; que le délai de prescription a été suspendu le [Date décès 2] 2020, date du décès de son débiteur en application de l'article 2234 du Code civil ; que ce délai n'a repris qu'au jour où
Source officielleChambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L 5541-1 du code des transports, ceux-ci étant définis en application de l'article L 5511-1 4° du code précité comme "tout marin, ou toute autre personne exerçant, à bord d'un navire, une activité professionnelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : - pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé: i) la date de publication de l'acte délimitant
Source officielleChambre 1-9
627df6e60d41e0057d43e11b
12 mai 2022
12 mai 2022
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - condamner la société [Adresse 20] à leur payer la somme de 2 000 € à ce titre, ainsi qu'aux entiers dépens,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc66b63637c907b7a69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311
Source officielleChambre 4 A
65b4ad1a7ef77d000880b411
23 janvier 2024
23 janvier 2024
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6786b425df5b5c7d10ca488f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DECLARER ET JUGER qu’il n’existe pas de situation de cumul d’assurance justifiant l’application de l’article L121-4 du code des assurances.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6970d1a8cdc6046d471cf948
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[R] afin de sécuriser la falaise, et ce en application de l'article L131-2 du code des communes.
Source officielleChambre 4-4
6274ba742799a9057d5dcddb
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter de la demande en justice et capitalisation en application des articles 1153-1 et 1154 devenu 1343-2 du code civil du code civil du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c6bca9bf2637903089e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le bail commercial prévoyait en son article 2': «'Le preneur déclare parfaitement connaître les locaux loués y compris leurs installations pour les avoir visités en vue des présentes sans qu'il soit nécessaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6868b5179508abe851204604
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1343-2 du Code civil relatif à la capitalisation des intérêts échus, - rappelé qu'en application de l'article 514-1 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires de droit,
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elles ne peuvent être déclarées comme apparentes pour un acquéreur profane. Cette argumentation, ainsi que celle de la prescription de l’article 1642-1 du code civil seront écartées.
Source officiellePage 93 sur 96